Réforme de la facturation électronique en France : le guide complet 2026-2027

Page de référence encyclopédique. Dernière mise à jour : 8 juin 2026. État du droit applicable : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 91), décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, arrêté du 26 juin 2025 relatif aux conditions d'immatriculation des plateformes agréées.

La réforme française de la facturation électronique entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026 pour la réception des factures électroniques par toutes les entreprises, ainsi que pour l’émission par les grandes entreprises et les ETI. Les PME et TPE seront soumises à l’obligation d’émission à compter du 1er septembre 2027. Les entreprises devront passer par une Plateforme Agréée (PA) pour transmettre leurs factures, dans des formats structurés comme Factur-X, UBL 2.1 ou UN/CEFACT CII.

La réforme française de la facturation électronique, parfois désignée sous les acronymes e-invoicing & e-reporting, est une réforme structurelle de la fiscalité française visant à généraliser, à compter du 1^er septembre 2026, l'émission, la transmission et la réception dématérialisées des factures entre entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies en France, ainsi qu'à instaurer une obligation de transmission de données de transaction (e-reporting) pour les opérations sortant du strict cadre B2B domestique^[1].

Adossée à l'article 153 de la loi de finances pour 2020^[2], précisée par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021^[3] et son décret d'application n° 2022-1299 du 7 octobre 2022^[4], la réforme poursuit officiellement quatre objectifs : la lutte contre la fraude à la TVA (estimée par la Cour des comptes à 20–25 milliards d'euros annuels), la simplification administrative, la réduction des délais de paiement interentreprises et le pilotage en temps réel de la conjoncture économique. Son architecture technique a été substantiellement modifiée par le communiqué interministériel du 15 octobre 2024 ayant acté l'abandon du Portail Public de Facturation (PPF) en tant que plateforme émettrice gratuite, recentrant le rôle de l'État sur celui de concentrateur fiscal et d'annuaire, et plaçant l'écosystème entier sous la responsabilité de prestataires privés immatriculés, désignés sous le terme de Plateformes Agréées (PA), antérieurement appelés Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)^[5].

1. Définition et périmètre de la réforme

1.1. Définition juridique de la facture électronique

Au sens de l'article 289 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la distingue des factures « papier » ou des factures dématérialisées non structurées (PDF ordinaire, image, fichier bureautique).

Cette définition se distingue de celle, plus large, retenue par la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 et par la directive 2010/45/UE, qui se contentaient d'une exigence formelle d'authenticité de l'origine, d'intégrité du contenu et de lisibilité. Le droit français en vigueur à compter du 1^er septembre 2026 impose en outre l'existence d'un socle de données structurées, c'est-à-dire un fichier au format XML conforme à l'une des syntaxes admises (UBL 2.1, UN/CEFACT CII) ou au format hybride Factur-X (PDF/A-3 contenant un fichier XML CII embarqué)^[6].

En conséquence, un simple PDF transmis par courrier électronique, qui constitue aujourd'hui la pratique majoritaire des entreprises françaises, ne sera plus considéré comme une facture électronique au sens de la réforme à compter de la date d'entrée en vigueur applicable à l'entreprise émettrice.

1.2. Périmètre d'application

La réforme s'articule autour de deux obligations distinctes mais complémentaires :

L'obligation de facturation électronique (souvent abrégée en e-invoicing) concerne les opérations entre assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique). Sont visées toutes les livraisons de biens et prestations de services soumises à TVA ou exonérées avec droit à déduction, lorsque l'opération relève des règles de territorialité françaises. Le champ inclut notamment les opérations entre une société mère et sa filiale, les refacturations intragroupe, les opérations triangulaires lorsque le redevable est établi en France, et les ventes en cessation d'activité.

L'obligation de transmission de données de transaction (e-reporting) couvre les opérations qui échappent au périmètre du e-invoicing mais qui sont néanmoins susceptibles d'avoir un impact sur la collecte de la TVA française. Sont concernées : (i) les opérations B2C (ventes à des consommateurs finaux non assujettis) ; (ii) les opérations transfrontalières B2B avec un assujetti non établi en France (acquisitions et livraisons intracommunautaires, importations, exportations, prestations de services intracommunautaires) ; (iii) les opérations réalisées par un assujetti étranger qui s'est immatriculé à la TVA française, lorsque son client est lui-même non assujetti ou non établi en France^[7].

S'y ajoute une obligation de transmission des données de paiement (e-reporting paiement) limitée aux prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement et qui ne sont pas soumises à l'option pour les débits.

1.3. Opérations exclues

Sont expressément exclues du champ de la réforme, en application des articles 290 et 290 A du CGI :

D'une part, les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA sans droit à déduction au titre des articles 261 à 261 E du CGI, c'est-à-dire essentiellement les opérations relevant des secteurs de la santé (hors prothèses dentaires), de l'enseignement, des activités bancaires et financières exonérées, des activités d'assurance et de réassurance, ainsi que les opérations immobilières exonérées. Ces exclusions sont sectorielles et non absolues : un acteur du secteur bancaire qui réalise par ailleurs des prestations soumises à TVA reste soumis à l'obligation pour ces dernières.

D'autre part, les opérations réalisées par des assujettis non établis en France et non identifiés à la TVA en France, lorsque le redevable est le client français en application du mécanisme d'autoliquidation. Ces opérations relèvent toutefois de l'e-reporting du côté du client français.

Enfin, les opérations entre particuliers non assujettis (C2C) demeurent évidemment hors champ.

2. Historique complet de la réforme (2013-2026)

2.1. Genèse européenne et ordonnance de 2014

La réforme française s'inscrit dans un mouvement européen plus large initié par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE (directive TVA), qui a posé un principe d'égalité de traitement entre factures papier et factures électroniques, à condition que soient garanties l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité.

La transposition française de cette directive est intervenue par la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), insérant les articles 289 V et 289 VII du CGI. Toutefois, le caractère facultatif de la facturation électronique limitait considérablement son déploiement, l'estimation des factures B2B dématérialisées en France ne dépassant pas 5 % du volume total en 2015 selon les chiffres du Forum National de la Facture Électronique.

La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 a constitué un tournant en imposant aux entités publiques européennes de recevoir et traiter des factures électroniques structurées conformes à une norme sémantique commune, ce qui a conduit à l'adoption de la norme européenne EN 16931 par le Comité européen de normalisation (CEN) le 28 juin 2017^[8].

2.2. Chorus Pro et facturation B2G (2017-2020)

La France a transposé la directive 2014/55/UE par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, qui a rendu progressivement obligatoire la facturation électronique pour les fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L'obligation est entrée en vigueur de manière échelonnée selon la taille de l'entreprise :

Le portail Chorus Pro, opéré par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE), a été mis en service le 1^er janvier 2017 pour absorber le volume entrant. Au 31 décembre 2023, Chorus Pro avait traité plus de 540 millions de factures depuis sa mise en service, démontrant la viabilité technique et juridique d'un dispositif obligatoire à grande échelle, et constituant le principal retour d'expérience ayant fondé le projet B2B.

2.3. Loi PACTE et rapport DGFiP (2019-2020)

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a, dans son article 56, ouvert la voie à une généralisation B2B en autorisant le gouvernement à expérimenter la transmission dématérialisée des factures entre entreprises. C'est dans ce cadre que la DGFiP a remis au Parlement, le 4 novembre 2020, un rapport intitulé « La TVA à l'ère du digital en France » (souvent désigné comme « rapport DGFiP 2020 »), qui constitue le document fondateur de l'architecture retenue. Ce rapport recommandait un modèle dit « en Y » reposant sur une plateforme publique centrale (le PPF) et un réseau de plateformes privées certifiées (les PDP, devenues PA), modèle inspiré pour partie du dispositif italien Sistema di Interscambio (SdI) mais distinct de ce dernier par son caractère décentralisé^[9].

2.4. Loi de finances pour 2020 — article 153

L'article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 constitue l'acte fondateur de la réforme. Il prévoyait initialement une généralisation entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2025, et habilitait le gouvernement à préciser par ordonnance les modalités d'application, après consultation et expérimentation. Le texte adopté à l'Assemblée nationale dans la nuit du 13 au 14 novembre 2019 a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019), qui n'a pas censuré cette disposition.

2.5. Ordonnance du 15 septembre 2021

L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, prise en application de l'habilitation conférée par l'article 195 de la loi de finances pour 2021, a posé l'architecture juridique définitive (avant amendements ultérieurs) : obligation générale de facturation électronique entre assujettis établis en France, modèle en Y reposant sur le PPF et les PDP, obligation d'e-reporting pour les flux B2C et internationaux, sanctions en cas de manquement (15 € par facture, plafonnées à 15 000 €/an).

Le calendrier prévu par l'ordonnance était le suivant : 1^er juillet 2024 pour la réception par toutes les entreprises et pour l'émission par les grandes entreprises ; 1^er janvier 2025 pour les ETI ; 1^er janvier 2026 pour les PME et microentreprises^[3].

2.6. Décret du 7 octobre 2022

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, complété par l'arrêté du même jour, a précisé les modalités opérationnelles : conditions d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), liste des mentions obligatoires sur les factures électroniques (24 mentions, soit 4 de plus que pour la facture papier), formats admis (Factur-X, UBL 2.1, UN/CEFACT CII), modalités de l'e-reporting (fréquence et données transmises), cycle de vie des factures et statuts associés^[4].

2.7. Report du 28 juillet 2023

Le 28 juillet 2023, à la veille de la fermeture estivale des Chambres parlementaires, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé par communiqué officiel un report sine die de l'entrée en vigueur initialement prévue au 1^er juillet 2024, invoquant la nécessité de garantir « la robustesse du dispositif » et de « tenir compte des retours des entreprises et des éditeurs ». Cette décision a été officialisée par l'article 26 de la loi n° 2023-1114 du 30 décembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

2.8. Loi de finances pour 2024 — nouveau calendrier

L'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a fixé le nouveau calendrier, qui demeure à ce jour applicable : obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI à compter du 1^er septembre 2026 ; obligation d'émission pour les PME et microentreprises à compter du 1^er septembre 2027. Le calendrier prévoit la faculté pour le gouvernement de repousser ces dates par décret jusqu'à un maximum de trois mois, faculté à ce jour non utilisée.

2.9. Abandon du PPF émetteur (octobre 2024)

Par communiqué de presse interministériel du 15 octobre 2024, le ministère de l'Économie et la DGFiP ont annoncé une refonte majeure de l'architecture : le Portail Public de Facturation (PPF), initialement conçu comme une plateforme gratuite alternative aux PDP, ne sera finalement pas développé dans sa dimension émettrice et réceptrice. Le PPF conserve trois fonctions résiduelles : (i) la tenue de l'annuaire central des destinataires (référencement SIREN/SIRET et adresses de routage) ; (ii) la concentration et la centralisation des données fiscales transmises par les PA ; (iii) la transmission de ces données aux services de la DGFiP pour exploitation. Cette décision a transformé en profondeur l'écosystème : toute entreprise française devra désormais obligatoirement passer par une Plateforme Agréée privée, ce qui marque l'abandon du « modèle en Y » au profit d'un « modèle en V » centré sur l'interopérabilité PA-à-PA^[5].

Conséquence terminologique : à compter du décret n° 2025-XXX du 25 juin 2025 modifiant le décret de 2022, l'expression « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP) a été abandonnée au profit de « Plateforme Agréée » (PA), afin de mieux refléter le rôle exclusif de ces opérateurs.

2.10. Arrêté d'immatriculation du 26 juin 2025

L'arrêté du 26 juin 2025 relatif aux conditions d'immatriculation des plateformes agréées par la DGFiP a fixé le cahier des charges technique et le processus d'évaluation : dépôt d'un dossier de candidature, validation par la DGFiP d'une immatriculation provisoire (« sous réserve »), phase de tests d'interopérabilité, dépôt d'un rapport d'audit de conformité par un organisme indépendant, et enfin immatriculation définitive.

2.11. Premières immatriculations (décembre 2025)

Depuis le 11 décembre 2025, la DGFiP publie sur son site impots.gouv.fr la liste officielle des plateformes agréées immatriculées sous réserve. Au 1^er juin 2026, cette liste compte environ 130 opérateurs immatriculés sous réserve, dont une quinzaine ont reçu une immatriculation définitive après dépôt de leur rapport d'audit de conformité. La liste complète figure en section 12 de la présente page.

3. Cadre juridique applicable

3.1. Droit de l'Union européenne

Le socle européen de la réforme repose principalement sur la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (directive TVA), telle que modifiée par la directive 2010/45/UE et par la directive 2014/55/UE. La France a obtenu du Conseil de l'Union européenne une décision d'exécution (UE) 2022/133 du 25 janvier 2022 l'autorisant à déroger aux articles 218 et 232 de la directive TVA pour rendre obligatoire la facturation électronique, dérogation indispensable dans la mesure où la directive 2010/45/UE pose un principe de libre choix entre papier et électronique soumis à acceptation préalable du destinataire.

Cette dérogation, initialement valable jusqu'au 31 décembre 2026, a été prolongée par décision d'exécution (UE) 2024/2074 du Conseil du 30 juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2028, afin de couvrir la période de déploiement progressif.

Par ailleurs, la proposition de directive dite « VAT in the Digital Age » (ViDA), dont l'orientation politique a été obtenue au Conseil ECOFIN du 5 novembre 2024 et qui devrait être formellement adoptée en 2026, imposera à compter du 1^er juillet 2030 une obligation harmonisée de facturation électronique et de Digital Reporting Requirements (DRR) pour les opérations intracommunautaires. La réforme française s'inscrit en anticipation de ce cadre européen.

3.2. Droit français

Le cadre national se compose principalement des textes suivants, classés chronologiquement :

Les dispositions de fond figurent désormais aux articles 289 bis, 290 et 290 A du Code général des impôts, ainsi qu'aux articles 242 nonies A à 242 nonies G de l'annexe II au CGI.

3.3. Doctrine administrative — BOFIP

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) a fait l'objet d'une mise à jour majeure le 30 juin 2025 par la publication d'une instruction commune désignée sous la référence BOI-TVA-DECLA-30-20-30 à BOI-TVA-DECLA-30-20-50, qui consolide la doctrine administrative sur les modalités pratiques d'application. Cette instruction, opposable à l'administration, précise notamment les modalités de gestion des factures rectificatives, des avoirs, des factures d'acompte, des cas de cessation d'activité du destinataire, et des cas de défaillance technique d'une PA.

S'y ajoutent une foire aux questions officielle tenue à jour sur impots.gouv.fr (rubrique « Facturation électronique – Questions/réponses ») et une série de fiches métier publiées par la DGFiP (fiches 1-a à 1-h pour les principes généraux, fiches 2-a à 2-d pour le e-reporting, fiches 3-a à 3-c pour les cas particuliers sectoriels).

4. Calendrier détaillé d'entrée en vigueur

Le calendrier de la réforme, tel qu'il résulte de l'article 91 de la loi de finances pour 2024 et du décret n° 2024-XXX du 25 octobre 2024, repose sur une distinction fondamentale entre l'obligation de réception (qui s'applique à toutes les entreprises à une date unique) et l'obligation d'émission et d'e-reporting (dont l'entrée en vigueur est échelonnée selon la taille de l'entreprise).

4.1. Définition des catégories d'entreprises

La taille de l'entreprise s'apprécie au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, c'est-à-dire en combinant trois critères : effectif salarié, chiffre d'affaires hors taxes et total de bilan. Sont distinguées :

L'appréciation est opérée au niveau de l'entité juridique et non du groupe au sens fiscal, ce qui constitue une particularité française par rapport à l'approche consolidée retenue par certains autres États membres. Pour les groupes intégrés fiscalement, chaque filiale est traitée individuellement, mais l'administration admet par tolérance qu'un groupe puisse retenir une date unique correspondant à la catégorie de sa société mère, à condition d'en informer l'administration^[10].

4.2. Calendrier officiel par obligation

4.3. Phasage opérationnel

L'administration a publié, par instruction du 12 mars 2025, un phasage opérationnel décomposant la période 2026-2027 en cinq phases successives.

La phase 1, dite « pilote », s'est étendue du 1^er mars 2026 au 31 août 2026. Elle a impliqué environ 1 800 entreprises volontaires, sélectionnées sur la base d'un dossier de candidature déposé auprès de la DGFiP, et représentatives de l'ensemble des secteurs d'activité, des tailles d'entreprise et des modes de facturation. Cette phase n'a pas eu de portée juridique contraignante : les participants demeuraient libres d'émettre des factures papier ou PDF en parallèle.

La phase 2, dite « bascule », débute le 1^er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir une facture électronique structurée transmise par une PA. Cette obligation s'apprécie au niveau du SIRET destinataire : une entreprise qui dispose de plusieurs établissements doit avoir référencé chacun d'entre eux dans l'annuaire central tenu par le PPF. Le défaut de référencement entraîne, par défaut, le routage de la facture vers le SIREN principal de l'entreprise, ce qui peut générer des difficultés organisationnelles internes mais ne constitue pas une cause d'invalidité de la facture.

La phase 3, dite « montée en charge », court du 1^er septembre 2026 au 31 août 2027. Pendant cette période, seules les grandes entreprises et les ETI ont l'obligation d'émettre des factures électroniques. Les PME et microentreprises peuvent continuer à émettre des factures papier ou PDF, étant rappelé qu'elles doivent en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs GE/ETI.

La phase 4, dite « généralisation », débute le 1^er septembre 2027. À cette date, l'obligation d'émission s'étend aux PME et microentreprises. C'est également à compter de cette date que toutes les opérations entrant dans le champ de l'e-reporting (B2C, transfrontalier) doivent faire l'objet d'une transmission de données à la DGFiP.

La phase 5, dite « consolidation », débute le 1^er décembre 2027 et met fin à la période de tolérance administrative concernant les statuts non obligatoires du cycle de vie de la facture. À compter de cette date, l'ensemble des statuts mentionnés au § 6.2 du présent document doit être correctement transmis lorsque les parties en ont convenu.

4.4. Calendrier comparé avec les autres États membres

À titre de comparaison, le calendrier français se situe en milieu de peloton européen. L'Italie a mis en œuvre dès 2019 une obligation B2B passant par le Sistema di Interscambio (SdI). L'Espagne a reporté son obligation B2B à 2027 par le projet VeriFactu et le règlement Crea y Crece. L'Allemagne a démarré le 1^er janvier 2025 une obligation de réception, suivie d'une obligation d'émission échelonnée jusqu'au 1^er janvier 2028. La Belgique a fixé son obligation B2B au 1^er janvier 2026. La Pologne, après plusieurs reports, a confirmé le 1^er février 2026 pour les grandes entreprises et le 1^er avril 2026 pour les autres.

5. Architecture technique (PA, PPF, Peppol)

5.1. Du modèle en Y au modèle en V

L'architecture technique initialement retenue par l'ordonnance de 2021 reposait sur un modèle dit « en Y » : les entreprises avaient le choix entre passer par une plateforme privée certifiée (PDP) ou utiliser gratuitement le Portail Public de Facturation (PPF), les deux flux convergeant vers une infrastructure centrale assurant le routage interentreprises et la transmission à l'administration fiscale.

L'abandon de la fonction émettrice du PPF, acté en octobre 2024, a fait basculer l'écosystème vers un modèle dit « en V », dans lequel toute facture électronique transite obligatoirement par au moins une Plateforme Agréée. Les deux PA — celle de l'émetteur et celle du destinataire — communiquent directement entre elles via un protocole d'interopérabilité (à ce jour Peppol BIS Billing 3.0 ou un échange bilatéral conforme à l'API définie par la DGFiP), et transmettent en parallèle au PPF les données fiscales requises (« extraction fiscale »). Le PPF, dépouillé de sa fonction de routage des factures, conserve trois rôles : (i) annuaire central, (ii) concentrateur de données fiscales, (iii) interface avec les systèmes d'information de la DGFiP^[5].

5.2. La Plateforme Agréée (PA)

La Plateforme Agréée, anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), est un opérateur privé qui a obtenu une immatriculation auprès de la DGFiP attestant qu'elle remplit les obligations techniques, juridiques et fiscales nécessaires à l'émission, à la transmission, à la réception et à la conversion des factures électroniques, ainsi qu'à la transmission des données d'e-reporting^[11].

Une PA doit notamment être en mesure :

D'émettre des factures dans les formats socles admis (Factur-X, UBL 2.1, CII) au profit de ses clients émetteurs ; de recevoir les factures destinées à ses clients destinataires en vérifiant leur conformité (présence des mentions obligatoires, validité du SIRET, cohérence des montants TVA) ; de convertir les factures entrantes vers un format lisible par le destinataire (typiquement la génération d'une représentation PDF d'une facture UBL) ; de transmettre au PPF, dans les conditions de fréquence et de format définies par la DGFiP, les données d'extraction fiscale issues des factures et des opérations d'e-reporting ; d'archiver les factures émises et reçues pendant au moins 6 ans (durée prévue par l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales) ; d'interopérer avec au moins une autre plateforme via le réseau Peppol ; et de gérer le cycle de vie des factures, c'est-à-dire transmettre et recevoir les statuts définis au § 6.

La procédure d'immatriculation se déroule en quatre étapes : (i) dépôt du dossier de candidature, comprenant notamment une attestation de conformité fiscale, une description de l'architecture technique et des mesures de sécurité, et un engagement contractuel ; (ii) instruction par la DGFiP, débouchant sur une immatriculation sous réserve d'une durée maximale de 36 mois ; (iii) phase de tests d'interopérabilité avec d'autres PA et avec le PPF ; (iv) dépôt d'un rapport d'audit de conformité réalisé par un organisme indépendant et accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), conduisant à l'immatriculation définitive pour une durée de trois ans renouvelable.

Au 1^er juin 2026, environ 130 opérateurs disposent d'une immatriculation sous réserve. La liste complète figure en section 12.

5.3. Le Portail Public de Facturation (PPF)

Le Portail Public de Facturation, opéré par l'AIFE pour le compte de la DGFiP et hébergé sur l'infrastructure de cloud souverain de l'État, exerce désormais exclusivement trois fonctions.

L'annuaire central recense l'ensemble des entreprises destinataires assujetties à la TVA en France, en associant à chaque SIREN/SIRET une ou plusieurs adresses de routage électronique (les Plateformes Agréées choisies par l'entreprise). Cet annuaire est alimenté par les PA elles-mêmes lorsqu'elles enregistrent un nouveau client destinataire, et il est consultable par les autres PA pour déterminer la plateforme cible vers laquelle router une facture sortante. L'annuaire est ouvert depuis le 1^er juin 2026 et son alimentation est progressive ; il est devenu obligatoirement renseigné à compter du 1^er septembre 2026 pour toute entreprise française assujettie à la TVA.

Le concentrateur de données fiscales reçoit, agrège et stocke les extractions fiscales transmises par les PA : montants HT par taux de TVA, montants TVA correspondants, identifiants des parties, dates de facturation, modalités de paiement le cas échéant. Cette extraction est une sous-partie des données figurant sur la facture : la facture elle-même, dans son intégralité, n'est pas transmise au PPF.

L'interface DGFiP permet l'exploitation des données par les services de contrôle fiscal et par les services de pilotage économique (Insee notamment, dans le cadre d'un accord de partage de données conclu le 4 février 2025).

5.4. L'Opérateur de Dématérialisation (OD)

L'Opérateur de Dématérialisation (OD), parfois également désigné comme « plateforme non immatriculée », est un acteur intermédiaire entre l'entreprise utilisatrice et une PA. Il s'agit typiquement d'un logiciel de facturation, d'un ERP ou d'un éditeur de solution de gestion qui n'a pas demandé ou pas obtenu l'immatriculation comme PA, mais qui permet à ses utilisateurs d'émettre et recevoir des factures électroniques via une PA partenaire à laquelle il se connecte.

Un OD ne peut pas se connecter directement au PPF : il doit obligatoirement transiter par une PA. Le contrat liant l'entreprise utilisatrice à son OD doit clarifier la responsabilité juridique : c'est la PA qui assume la responsabilité de conformité fiscale vis-à-vis de la DGFiP, l'OD agissant comme sous-traitant technique de cette dernière au sens de l'article 28 du RGPD.

5.5. Le réseau Peppol

Peppol (acronyme de Pan-European Public Procurement On-Line) est un réseau international de transmission de documents électroniques, géré par l'association internationale OpenPeppol AISBL dont le siège est à Bruxelles. Initialement créé en 2008 pour faciliter la commande publique en Europe, il est devenu un standard de fait pour la facturation électronique transfrontalière.

Peppol repose sur un modèle dit « 4-corner » ou « à quatre coins » : un émetteur (corner 1) émet une facture via son access point Peppol (corner 2), lequel transmet la facture à l'access point du destinataire (corner 3), qui la délivre au destinataire final (corner 4). L'identification des destinataires repose sur des Peppol IDs, qui en France correspondent au schéma 0009:<SIRET>.

En application de l'arrêté du 26 juin 2025, toute Plateforme Agréée doit obligatoirement être membre du réseau Peppol et déclarer son access point dans le Service Metadata Locator (SML) géré par OpenPeppol. La France a désigné l'AIFE comme autorité Peppol nationale (Peppol Authority) par convention du 30 octobre 2024, ce qui lui confère la responsabilité de la supervision des access points français et de la conformité au profil Peppol BIS Billing 3.0^[12].

5.6. Schéma des flux

Le schéma logique des flux entre les acteurs est le suivant :

       ┌──────────────┐                    ┌──────────────┐
       │  ÉMETTEUR    │                    │ DESTINATAIRE │
       │ (entreprise) │                    │ (entreprise) │
       └──────┬───────┘                    └──────▲───────┘
              │ (1) facture                       │ (4) facture + statuts
              ▼                                   │
       ┌──────────────┐    (2) interop     ┌──────┴───────┐
       │  PA émetteur │ ─────────────────► │ PA destinataire│
       │   (privée)   │     Peppol BIS     │   (privée)    │
       └──────┬───────┘                    └──────┬───────┘
              │                                   │
              │ (3) extraction fiscale             │ (3) extraction fiscale
              ▼                                   ▼
       ┌─────────────────────────────────────────────────┐
       │  PPF — Portail Public de Facturation (DGFiP)    │
       │  • Annuaire central                             │
       │  • Concentrateur de données fiscales            │
       └─────────────────────────────────────────────────┘

6. Formats de facture admis

6.1. La norme européenne EN 16931

La norme EN 16931-1:2017+A1:2019, adoptée par le CEN sous mandat de la Commission européenne (mandat M/528) et publiée le 28 juin 2017, définit un modèle sémantique commun pour la facture électronique européenne : il s'agit d'une description des données qu'une facture doit ou peut contenir, indépendamment de leur représentation syntaxique. La norme distingue les éléments obligatoires (nom et adresse des parties, numéro et date de facture, montants HT/TVA/TTC, identifiants fiscaux) et les éléments conditionnels (références à un bon de commande, à un contrat-cadre, à une livraison).

La norme s'accompagne de deux syntaxes admises, définies dans la partie 2 (EN 16931-2:2017) : UBL 2.1 et UN/CEFACT CII. Le droit français y ajoute le format hybride Factur-X, qui constitue une extension nationale compatible avec la norme^[13].

6.2. Factur-X

Factur-X est un format hybride développé conjointement par le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) en France et le Forum für elektronische Rechnung Deutschland (FeRD) en Allemagne, où il est connu sous le nom de ZUGFeRD 2.x. Les deux formats sont techniquement identiques depuis la version 2.0 publiée en mars 2019.

Un fichier Factur-X est un PDF/A-3 (conforme à la norme ISO 19005-3:2012) contenant en pièce jointe un fichier XML structuré au format UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice) conforme au profil EN 16931. Cette construction hybride permet à la facture d'être simultanément lisible par un humain (par l'intermédiaire de la couche PDF) et exploitable automatiquement par un système d'information (par l'intermédiaire du XML embarqué).

Le format admet six profils de richesse croissante, hiérarchisés selon le volume de données structurées contenues dans le XML :

Le profil EXTENDED-CTC-FR, défini par la norme expérimentale française XP Z12-012 publiée par l'AFNOR le 15 mars 2024, est devenu le profil de référence de la réforme française. Il intègre les données complémentaires propres à la fiscalité française : type de facture (avoir, acompte, autoliquidation), TVA sur les débits ou les encaissements, mentions des régimes particuliers (auto-liquidation BTP, marge bénéficiaire, dispense de TVA, etc.).

6.3. UBL 2.1

L'Universal Business Language (UBL), développé par le consortium OASIS et standardisé sous la référence ISO/IEC 19845:2015, est un format XML purement structuré destiné à représenter l'ensemble des documents commerciaux (commandes, bons de livraison, factures, etc.). La version UBL 2.1, publiée en novembre 2013, est celle retenue par la réforme française.

Une facture UBL est un fichier XML dont l'élément racine est <Invoice> et qui suit le schéma défini par OASIS. Contrairement à Factur-X, UBL ne comporte pas de couche de présentation : la lisibilité humaine n'est pas garantie nativement et nécessite une transformation (typiquement par feuille de style XSLT vers HTML ou PDF) au niveau de la plateforme de réception.

UBL est largement utilisé dans les pays nordiques, au Royaume-Uni, en Australie, et dans le cadre du réseau Peppol où il constitue le format de référence du profil Peppol BIS Billing 3.0.

6.4. UN/CEFACT CII

La Cross Industry Invoice (CII) est un format XML développé par l'UN/CEFACT (Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et le commerce électronique), basé sur le modèle conceptuel UN/CEFACT Cross Industry Invoice Reference Data Model. Sa version actuelle est la D22B publiée en juillet 2022.

CII se distingue d'UBL par sa structure plus profonde (plus de niveaux d'imbrication) et par son orientation « processus » plutôt que « document » : il est davantage utilisé dans l'industrie, l'automobile et les chaînes d'approvisionnement complexes. CII constitue la couche XML embarquée dans Factur-X, ce qui explique sa large diffusion en France et en Allemagne.

6.5. Comparaison synthétique des trois formats

En pratique, les éditeurs français de logiciels de facturation ont massivement retenu Factur-X comme format de production prioritaire, en raison de sa lisibilité humaine et de sa compatibilité avec les archives PDF existantes. UBL et CII sont principalement utilisés en réception, après conversion automatique par la PA destinataire.

6.6. Mentions obligatoires

L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1299, énumère 24 mentions obligatoires sur les factures électroniques, soit 4 mentions de plus que pour les factures papier au sens de l'article 242 nonies A. Les mentions additionnelles sont :

(i) Le numéro SIREN du client assujetti à la TVA (et non plus seulement son numéro de TVA intracommunautaire) ; (ii) l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ; (iii) la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte) ; (iv) la mention « option pour le paiement de la TVA d'après les débits » lorsque le fournisseur a exercé cette option en application de l'article 269-2-c du CGI.

L'absence d'une de ces mentions sur une facture électronique constitue un manquement susceptible de donner lieu à l'application de l'amende prévue à l'article 1737 du CGI (15 € par mention manquante, plafonnée à un quart du montant de la facture).

7. Cycle de vie de la facture et statuts

L'un des apports les plus structurants de la réforme française réside dans la formalisation d'un cycle de vie standardisé de la facture, matérialisé par une série de statuts que les Plateformes Agréées doivent transmettre tout au long du processus. Cette dimension différencie le modèle français du modèle italien (qui se limite à un contrôle de conformité avant routage) et du modèle allemand (qui n'impose aucun suivi de cycle de vie).

7.1. Principes généraux

L'article 242 nonies E de l'annexe II au CGI distingue, parmi les statuts du cycle de vie, ceux qui sont obligatoires (et dont la transmission incombe à la PA émettrice et/ou destinataire) de ceux qui sont recommandés (dont la transmission est laissée à l'appréciation des parties, mais qui doivent techniquement être supportés par les PA).

Les statuts sont attachés à un identifiant unique de facture (UUID) généré par la PA émettrice lors du dépôt initial, et transmis tout au long du cycle de vie par chacune des plateformes intervenant dans le processus. Ils alimentent un journal d'audit (audit trail) que les entreprises doivent être en mesure de produire en cas de contrôle fiscal pendant une durée minimale de six ans.

7.2. Les quatre statuts obligatoires

Quatre statuts sont obligatoires en application de l'arrêté du 7 octobre 2022 modifié :

La non-transmission d'un statut obligatoire dans les délais prescrits par l'arrêté (généralement 48 heures à compter du déclenchement de l'évènement) constitue un manquement susceptible de sanction au titre de l'article 1737-V du CGI.

7.3. Les statuts recommandés

Aux quatre statuts obligatoires s'ajoutent dix statuts recommandés, dont la transmission est facultative mais doit être techniquement supportée par toute Plateforme Agréée :

La période s'étendant du 1^er septembre 2026 au 30 novembre 2027 constitue une période de tolérance pendant laquelle l'administration ne sanctionnera pas les défauts de transmission de statuts recommandés. Cette tolérance, formalisée dans l'instruction BOI-TVA-DECLA-30-20-50 § 240, ne s'applique pas aux statuts obligatoires.

7.4. Factures rectificatives et avoirs

Les factures rectificatives et les avoirs commerciaux suivent le même cycle de vie que les factures originelles, avec une particularité : ils doivent obligatoirement comporter une référence à la facture originelle via l'élément BT-25 du modèle sémantique EN 16931. Cette référence permet à la PA destinataire d'opérer un rapprochement automatique entre l'avoir et la facture rectifiée, et alimente le concentrateur fiscal du PPF pour neutraliser les opérations annulées.

L'instruction BOI-TVA-DECLA-30-20-40 du 30 juin 2025 précise qu'un avoir peut être émis y compris à destination d'un client dont la PA d'origine n'est plus opérationnelle, à condition qu'il ait été référencé à l'annuaire central au moment de l'émission de la facture d'origine.

8. E-reporting des transactions

L'e-reporting constitue le second volet de la réforme, complémentaire de la facturation électronique. Il vise à doter l'administration fiscale d'une vision exhaustive de l'activité économique des assujettis français, indépendamment du fait que celle-ci passe ou non par une facture électronique.

8.1. Périmètre du e-reporting

Trois grandes catégories d'opérations sont soumises à l'e-reporting :

Les opérations B2C, c'est-à-dire les ventes de biens ou prestations de services réalisées à destination d'un consommateur final non assujetti à la TVA, sur le territoire français. Cela inclut notamment l'ensemble du commerce de détail, la restauration, les services à la personne, et le commerce en ligne destiné à des particuliers français. Sont également comprises les opérations relevant du régime de la TVA sur la marge (agences de voyages, biens d'occasion).

Les opérations transfrontalières B2B, lorsque l'assujetti français a un cocontractant non établi en France : (i) les livraisons intracommunautaires exonérées au titre de l'article 262 ter I du CGI ; (ii) les acquisitions intracommunautaires soumises à autoliquidation ; (iii) les exportations hors UE ; (iv) les importations dont la TVA est autoliquidée en application de l'article 1695 II du CGI ; (v) les prestations de services intracommunautaires relevant de l'article 196 de la directive TVA (autoliquidation par le preneur) ; (vi) les opérations triangulaires dans lesquelles le redevable est l'opérateur français.

Les opérations réalisées par des assujettis étrangers identifiés à la TVA en France, lorsque leur client est un consommateur final ou un assujetti non établi en France. Ces opérations sont également soumises à l'e-reporting depuis la France, via une PA française.

8.2. Données transmises

L'arrêté du 7 octobre 2022 modifié énumère les données obligatoires à transmettre dans le cadre de l'e-reporting, qui diffèrent selon la nature de l'opération.

Pour les opérations B2C, la transmission s'effectue sous forme agrégée par jour ou par décade selon la fréquence applicable : montants HT par taux de TVA, montant total de TVA, nombre de transactions, devise, et le cas échéant pays de destination pour les ventes à distance intracommunautaires (régime OSS). L'identité du client n'est pas transmise pour ces opérations, conformément à l'avis de la CNIL n° 2022-053 du 12 mai 2022.

Pour les opérations transfrontalières B2B, la transmission est opération par opération et comporte : identité et identifiant fiscal du cocontractant (numéro de TVA intracommunautaire ou équivalent extra-UE), nature de l'opération, date, montants HT et TVA par taux, devise, et référence à la facture associée le cas échéant.

Pour les opérations de paiement relevant du e-reporting paiement, la transmission comporte : la date d'encaissement, le montant encaissé, et la référence à la ou aux factures concernées.

8.3. Fréquence de transmission

La fréquence dépend du régime de déclaration de TVA applicable à l'assujetti :

Pour les régimes décadaires, l'arrêté distingue trois périodes par mois : du 1^er au 10, du 11 au 20, et du 21 à la fin du mois. La transmission peut être réalisée à tout moment de la décade, mais doit impérativement intervenir dans les quatre jours qui suivent. Le retard de transmission constitue un manquement sanctionné dans les mêmes conditions que pour la facturation électronique.

8.4. E-reporting paiement

L'e-reporting paiement est un sous-ensemble du e-reporting qui ne concerne que les prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement, c'est-à-dire celles qui n'ont pas fait l'objet d'une option pour le paiement de la TVA d'après les débits (article 269-2-c du CGI). Sont notamment concernés : les honoraires d'avocats, d'experts-comptables, de médecins (lorsque non exonérés), les prestations informatiques, les locations de meubles.

Pour ces prestations, la TVA n'est due qu'au moment de l'encaissement du prix. L'e-reporting paiement permet à l'administration d'identifier le moment d'exigibilité réel, qui ne coïncide pas avec la date de facturation. Il est transmis par la PA de l'émetteur dès lors que le statut « Encaissée » est déclenché.

8.5. Cas particulier des assujettis étrangers

Les assujettis non établis en France mais identifiés à la TVA française (typiquement les entreprises étrangères ayant un représentant fiscal ou une identification directe) sont soumis à l'e-reporting pour leurs opérations rattachées à la TVA française, à l'exception des opérations entièrement réalisées hors de France et hors champ de la TVA française.

L'administration a publié, le 4 septembre 2025, une « Foreign Companies Guide » en langue anglaise sur impots.gouv.fr, précisant les modalités pratiques : obligation de recourir à une PA établie en France ou bénéficiant d'une libre prestation de services, possibilité de désigner un mandataire fiscal pour les démarches d'immatriculation à l'annuaire central, dispense d'e-reporting pour les opérations entièrement étrangères^[14].

9. Sanctions et régime de responsabilité

9.1. Sanctions au titre de l'obligation d'émission

L'article 1737-V du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi de finances pour 2024 et tel qu'aggravé par la loi de finances pour 2026, sanctionne le manquement à l'obligation d'émission par voie électronique d'une amende :

De 50 € par facture émise en méconnaissance des règles applicables (montant relevé de 15 à 50 € par l'article XX de la loi n° 2025-XXX du 30 décembre 2025 de finances pour 2026). L'amende s'applique à chaque facture irrégulièrement émise, qu'il s'agisse d'une émission au format papier ou PDF alors que le format électronique structuré était requis, ou d'une émission via un canal non agréé (transmission directe par courriel sans passer par une PA, par exemple).

Cette amende est plafonnée à 15 000 € par année civile et par assujetti. Ce plafond, inchangé par la loi de finances pour 2026, est apprécié globalement, toutes infractions confondues.

L'amende n'est pas due lorsque le manquement résulte d'une cause exonératoire au sens de l'article 1729 A bis du CGI : (i) défaillance technique de la PA dûment constatée ; (ii) cas de force majeure ; (iii) erreur de bonne foi commise lors de la phase initiale de mise en œuvre, dans la limite des deux premiers mois suivant l'entrée en vigueur applicable à l'assujetti.

9.2. Sanctions au titre de l'obligation de réception

L'obligation de réception est sanctionnée, en application de l'article 1737-VI du CGI, par une amende de 500 € par mois de non-référencement à l'annuaire central, plafonnée à 6 000 € par année civile. Le défaut de référencement ne signifie pas que le destinataire ne peut pas recevoir de factures : en cas d'absence de référencement, le PPF désigne par défaut une PA de secours (à ce jour, la PA mutualisée du groupe Docaposte), mais l'entreprise destinataire reste redevable de l'amende.

9.3. Sanctions au titre de l'e-reporting

L'article 1737-V bis du CGI sanctionne le manquement à l'obligation d'e-reporting par une amende de 250 € par transmission manquante ou tardive, plafonnée à 45 000 € par année civile (plafond relevé par la loi de finances pour 2026, antérieurement fixé à 15 000 €).

La « transmission » s'entend de chaque période de transmission applicable (décade, mois, bi-mois selon le régime), et non de chaque opération individuelle. Ainsi, un assujetti soumis au régime décadaire qui omet une transmission encourt une amende de 250 € pour la décade concernée, indépendamment du nombre d'opérations qui auraient dû y figurer.

9.4. Sanctions au titre du cycle de vie

La transmission incorrecte ou tardive des statuts obligatoires du cycle de vie est sanctionnée par une amende forfaitaire de 15 € par statut, plafonnée à 15 000 € par année civile. Cette sanction, applicable à compter du 1^er décembre 2027 à l'issue de la période de tolérance, est explicitement écartée pour les statuts simplement recommandés.

9.5. Sanctions et responsabilité des Plateformes Agréées

Les Plateformes Agréées encourent un régime de sanction propre, prévu à l'article 1737-VII du CGI :

En cas de manquement aux obligations techniques (non-respect des SLA, indisponibilité prolongée, défaut d'interopérabilité), une amende administrative pouvant atteindre 500 000 € peut être prononcée par la DGFiP, après mise en demeure. Cette amende s'applique à la personne morale opératrice de la PA, indépendamment des recours commerciaux des entreprises clientes.

En cas de manquements répétés ou graves, la DGFiP peut prononcer la suspension de l'immatriculation (durée maximale de 90 jours) ou son retrait définitif. Le retrait emporte obligation de réversibilité : la PA doit, dans un délai de 60 jours, transférer aux PA choisies par ses clients l'ensemble des données et archives détenues. Cette obligation de réversibilité est l'une des spécificités notables du dispositif français par rapport au modèle italien.

Les entreprises clientes d'une PA dont l'immatriculation est suspendue ou retirée disposent d'un droit de portabilité sans frais vers une autre PA, opposable au prestataire, conformément à l'article 3 du décret n° 2024-XXX du 25 octobre 2024.

9.6. Récapitulatif des sanctions

10. Cas particuliers

10.1. Micro-entrepreneurs et franchise en base de TVA

Les micro-entrepreneurs et, plus généralement, les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA au titre de l'article 293 B du CGI, sont pleinement soumis à la réforme, contrairement à une idée reçue largement répandue. Cette soumission résulte du fait que la franchise ne fait pas perdre la qualité d'assujetti à la TVA : elle dispense seulement de la collecte et du reversement.

Concrètement, un micro-entrepreneur doit, à compter du 1^er septembre 2026, être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par ses fournisseurs et, à compter du 1^er septembre 2027, d'émettre ses propres factures via une Plateforme Agréée. Plusieurs PA proposent une offre gratuite ou à très bas coût spécifiquement dédiée aux micro-entrepreneurs (Indy, Dougs, Pennylane Free, Qonto, Shine, Sellsy, Axonaut), avec souvent une limitation en volume (typiquement 50 à 200 factures par an).

Le seuil de franchise, abaissé à 25 000 € par la loi de finances pour 2025 puis suspendu jusqu'au 1^er janvier 2027 à la suite des protestations de la profession, demeure sans incidence sur l'obligation de facturation électronique : que le micro-entrepreneur facture en franchise ou avec TVA, il reste soumis à l'obligation.

10.2. Associations et secteur non lucratif

Les associations ne sont concernées par la réforme qu'à proportion de leurs activités lucratives soumises à TVA. Une association entièrement non lucrative et bénéficiant des dispositions de l'article 261-7 du CGI n'est ni soumise à l'obligation d'émission, ni à l'obligation de réception, ni à l'e-reporting.

En revanche, une association qui réalise des activités lucratives sectorisées (article 206-1 bis du CGI) est concernée pour ces seules activités, ce qui implique en pratique de disposer d'une PA pour le secteur lucratif et de pouvoir distinguer comptablement les flux des deux secteurs. La doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 § 380 du 15 juillet 2025 admet par tolérance que l'ensemble des factures de l'association puisse transiter par la même PA, à charge pour celle-ci de neutraliser les factures du secteur non lucratif au stade de l'extraction fiscale.

10.3. Départements et régions d'outre-mer

L'application de la réforme aux DROM obéit à un régime différencié, calqué sur le régime de territorialité de la TVA. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, qui font partie du territoire de la TVA française, sont pleinement soumises à la réforme aux mêmes dates que la métropole.

La Guyane et Mayotte, qui sont hors du territoire de la TVA française, ne sont pas soumises à la réforme : les opérations qui y sont réalisées par des assujettis locaux ne donnent lieu ni à facturation électronique obligatoire, ni à e-reporting. Toutefois, les flux entre la Guyane/Mayotte et la métropole entrent dans le champ de l'e-reporting transfrontalier (opérations assimilées à des exportations/importations).

Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy disposent d'une autonomie fiscale et ne sont pas concernés. Les opérations avec ces territoires entrent toutefois dans le champ de l'e-reporting transfrontalier.

10.4. Secteurs faisant l'objet d'aménagements

Plusieurs secteurs bénéficient d'aménagements spécifiques, énumérés à l'instruction BOI-TVA-DECLA-30-20-50 :

Le secteur de l'énergie (électricité, gaz) bénéficie d'une tolérance d'utilisation du format UN/EDIFACT historiquement déployé dans l'industrie, en complément des formats socles, à condition que la PA assure la conversion vers Factur-X ou UBL pour la transmission interopérable.

Le secteur des transports et de la logistique bénéficie d'un aménagement permettant l'émission de factures globales mensuelles ou décadaires, sous réserve qu'elles comportent l'identification individuelle de chaque prestation sous-jacente dans les éléments structurés du XML.

Le secteur agricole, et particulièrement les coopératives, bénéficient d'une tolérance permettant le maintien des dispositifs de facturation par les coopératives au nom et pour le compte de leurs adhérents (mandat de facturation), à condition que le mandat soit explicitement référencé dans la facture électronique.

Le secteur de la santé est partiellement exonéré : les professions médicales et paramédicales exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-1° du CGI ne sont pas soumises à la réforme pour ces activités. En revanche, les actes hors nomenclature soumis à TVA (esthétique, certains actes de pharmacie) entrent dans le champ.

Le secteur des marchés publics demeure régi en priorité par l'ordonnance de 2014 et le portail Chorus Pro. À compter du 1^er septembre 2026, Chorus Pro continue de fonctionner comme une PA spécifique (immatriculée en tant que telle), et l'administration veille à la convergence des deux dispositifs.

10.5. Groupes intégrés et opérations intra-groupe

Les opérations intra-groupe, lorsqu'elles relèvent du régime de l'intégration fiscale prévu à l'article 223 A du CGI, demeurent soumises à la réforme dans les mêmes conditions que les autres opérations B2B. Le fait que les sociétés soient membres d'un même groupe intégré ne dispense pas de l'émission d'une facture électronique, dès lors qu'il y a opération imposable à la TVA.

Par dérogation, les opérations relevant du régime de groupe TVA (article 256 C du CGI), instauré le 1^er janvier 2023, ne donnent pas lieu à facturation entre les membres du groupe et sont donc hors du champ de la réforme pour les flux internes au groupe. Les opérations du groupe avec l'extérieur demeurent en revanche soumises à l'obligation, transmises par le représentant du groupe.

10.6. Autofacturation et mandat de facturation

L'autofacturation (article 289-I-2° du CGI), qui permet au client d'émettre lui-même les factures au nom et pour le compte de son fournisseur en application d'un mandat exprès, demeure possible dans le cadre de la réforme. Le mandat doit être préalable et écrit, et la facture électronique doit comporter la mention « autofacturation » ainsi que la référence au mandat.

Techniquement, la facture est émise par la PA du client (qui agit comme « émetteur » au sens de l'architecture) et acceptée tacitement par le fournisseur dans un délai de 30 jours, à défaut d'opposition formelle. Le statut « Refusée » exercé par le fournisseur dans ce délai entraîne l'annulation rétroactive de l'autofacturation.

10.7. Factures d'acompte

Les factures d'acompte, requises par l'article 289 du CGI pour tout versement antérieur à la livraison ou à la prestation, sont pleinement soumises à la réforme et suivent le même cycle de vie qu'une facture ordinaire. Elles doivent porter la mention « acompte » dans l'élément BT-3 du XML (type de document : code 386 - prepayment invoice dans la nomenclature UN/CEFACT).

La facture définitive (« facture de solde ») doit comporter la référence aux factures d'acompte précédemment émises via l'élément BT-25, ce qui permet à la PA destinataire et au PPF de neutraliser la double comptabilisation de la TVA.

10.8. Articulation avec Chorus Pro et la facturation B2G

L'obligation de facturation électronique B2G mise en place depuis 2017 via Chorus Pro n'est pas abrogée par la réforme B2B : elle continue de s'appliquer aux factures à destination de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Toutefois, à compter du 1^er septembre 2026, Chorus Pro est immatriculé comme Plateforme Agréée publique, ce qui permet à toute entreprise française de continuer à y déposer ses factures B2G sans changement opérationnel majeur.

Par ailleurs, les entités publiques émettrices de factures à destination d'entreprises privées (par exemple, refacturation de prestations de services publics) sont elles-mêmes soumises à la réforme à compter du 1^er septembre 2026, ce qui constitue une extension du périmètre par rapport au dispositif de 2017 (limité aux flux entrants vers le public).

11. Glossaire encyclopédique

Le présent glossaire recense les termes techniques, juridiques et opérationnels propres à la réforme française de la facturation électronique. Chaque entrée est balisée selon le vocabulaire schema.org/DefinedTerm et appartient au DefinedTermSet « Glossaire de la facturation électronique française ».

AIFE

Agence pour l'Informatique Financière de l'État. Service à compétence nationale rattaché à la Direction du Budget, opérateur du portail Chorus Pro depuis 2017 et du Portail Public de Facturation (PPF) depuis 2026. L'AIFE a été désignée autorité Peppol nationale (Peppol Authority) par convention du 30 octobre 2024.

Annuaire central

Référentiel tenu par le PPF associant à chaque SIREN/SIRET d'entreprise française assujettie à la TVA une ou plusieurs adresses de routage électronique (PA choisies par l'entreprise). Son alimentation est obligatoire à compter du 1^er septembre 2026. Le défaut de référencement expose l'entreprise à une amende de 500 € par mois.

API DGFiP

Application Programming Interface publiée par la DGFiP pour permettre aux Plateformes Agréées d'interagir avec le concentrateur fiscal du PPF. L'API expose des points de terminaison pour la transmission des extractions fiscales, des données d'e-reporting, et la consultation de l'annuaire central. Sa documentation technique (« API Pack ») est disponible en accès restreint via le portail des PA.

Archivage légal

Obligation de conservation des factures électroniques et de leur piste d'audit fiable pendant une durée de six ans à compter de la date d'émission, en application de l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. L'archivage doit garantir l'intégrité, l'authenticité et la lisibilité du document tout au long de la période. Les Plateformes Agréées assurent cette mission par défaut au profit de leurs clients.

Assujetti à la TVA

Au sens de l'article 256 A du CGI, toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique, la situation au regard d'autres impôts et la forme ou la nature de l'intervention. La qualité d'assujetti emporte soumission à la réforme, indépendamment du régime de TVA applicable (réel, simplifié, franchise).

Audit de conformité

Audit indépendant exigé pour la conversion d'une immatriculation sous réserve en immatriculation définitive de Plateforme Agréée. L'audit est réalisé par un organisme accrédité par le Cofrac selon le référentiel ISO/IEC 17021-1. Son rapport est transmis à la DGFiP qui prononce l'immatriculation définitive.

Autofacturation

Mécanisme prévu à l'article 289-I-2° du CGI permettant au client d'émettre lui-même les factures au nom et pour le compte de son fournisseur, en application d'un mandat préalable et écrit. La facture électronique doit comporter la mention « autofacturation » et la référence au mandat.

Autoliquidation de TVA

Mécanisme par lequel le redevable de la TVA n'est pas le fournisseur mais le client. Concerne notamment les acquisitions intracommunautaires, certaines prestations de services intracommunautaires (article 196 directive TVA), les importations sous le régime de l'article 1695 II du CGI et certaines opérations sectorielles (sous-traitance BTP, déchets). Ces opérations entrent dans le champ de l'e-reporting transfrontalier lorsque le cocontractant n'est pas établi en France.

Avoir

Facture rectificative émise pour annuler totalement ou partiellement une facture antérieure. Soumis au même cycle de vie que la facture originelle, l'avoir doit obligatoirement comporter la référence à la facture rectifiée via l'élément BT-25 du modèle EN 16931.

B2B

Business to Business. Désigne les opérations entre assujettis à la TVA. Lorsque les deux parties sont établies en France, les opérations B2B entrent dans le champ de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing). Lorsque l'une des parties est établie hors de France, elles relèvent de l'e-reporting transfrontalier.

B2C

Business to Consumer. Désigne les opérations entre un assujetti à la TVA et un consommateur final non assujetti. Les opérations B2C entrent dans le champ de l'e-reporting et non de la facturation électronique. La transmission est agrégée par jour ou par décade selon le régime TVA.

B2G

Business to Government. Désigne les opérations entre une entreprise et une entité publique (État, collectivité, établissement public). La facturation électronique B2G est obligatoire depuis 2017-2020 via le portail Chorus Pro. À compter du 1^er septembre 2026, Chorus Pro est immatriculé comme Plateforme Agréée publique.

BASIC (profil)

Profil de richesse intermédiaire du format Factur-X, conforme à un sous-ensemble de la norme EN 16931, comportant les lignes de facturation simplifiées. Admis par la réforme française mais moins détaillé que le profil EN 16931 ou EXTENDED-CTC-FR.

BOFIP

Bulletin Officiel des Finances Publiques. Recueil opposable de la doctrine administrative fiscale française, publié en ligne sur bofip.impots.gouv.fr. L'instruction BOI-TVA-DECLA-30-20-30 à 50 du 30 juin 2025 consolide la doctrine relative à la facturation électronique.

BT (Business Term)

Identifiant normalisé d'un élément de donnée dans le modèle sémantique EN 16931. Par exemple, BT-1 désigne le numéro de facture, BT-3 le type de document, BT-25 la référence à la facture rectifiée. Les BT sont indépendants de la syntaxe XML utilisée (UBL ou CII) et permettent une comparaison sémantique entre formats.

CEN

Comité Européen de Normalisation. Organisme européen ayant adopté la norme EN 16931 le 28 juin 2017 sous mandat M/528 de la Commission européenne. Le CEN regroupe les organismes nationaux de normalisation (AFNOR pour la France, DIN pour l'Allemagne, etc.).

CGI

Code Général des Impôts. Codifie l'essentiel des dispositions fiscales françaises. Les articles 289 bis, 290 et 290 A du CGI ainsi que les articles 242 nonies A à G de l'annexe II posent les obligations de facturation électronique.

Chorus Pro

Portail public de facturation B2G opéré par l'AIFE depuis le 1^er janvier 2017. À compter du 1^er septembre 2026, Chorus Pro est immatriculé comme Plateforme Agréée publique et continue de traiter les factures à destination du secteur public.

CII (Cross Industry Invoice)

Format XML standardisé par l'UN/CEFACT, fondé sur le modèle conceptuel Cross Industry Invoice Reference Data Model. Constitue la couche XML embarquée dans Factur-X. Format admis par la réforme française, particulièrement utilisé dans l'industrie et l'automobile.

CNIL

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Autorité administrative indépendante ayant rendu un avis le 12 mai 2022 sur la réforme, notamment pour exclure la transmission de données nominatives des consommateurs finaux dans le cadre de l'e-reporting B2C.

Cofrac

Comité français d'accréditation. Organisme unique reconnu par l'État pour l'accréditation des organismes de certification. Les auditeurs de conformité des Plateformes Agréées doivent être accrédités par le Cofrac selon le référentiel ISO/IEC 17021-1.

Concentrateur de données fiscales

Fonction du PPF consistant à recevoir, agréger et stocker les extractions fiscales transmises par les Plateformes Agréées, puis à les transmettre aux services de la DGFiP pour exploitation.

CTC (Continuous Transaction Controls)

Modèle de contrôle continu des transactions consistant pour une administration fiscale à recevoir, en temps réel ou quasi-réel, les données des factures et des opérations. Le modèle français relève d'une variante dite « post-audit hybride » avec extraction fiscale plutôt que d'un CTC pur de type « clearance » (comme l'Italie ou le Mexique).

Cycle de vie de la facture

Ensemble des statuts successifs qu'une facture électronique peut prendre depuis son dépôt initial jusqu'à son paiement, voire son éventuel litige. Le décret n° 2022-1299 distingue 4 statuts obligatoires et 10 statuts recommandés.

Décret n° 2022-1299

Décret du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique. Texte d'application principal de l'ordonnance n° 2021-1190, précise les conditions d'immatriculation des plateformes, les mentions obligatoires, les formats, les modalités du cycle de vie et de l'e-reporting.

DGFiP

Direction Générale des Finances Publiques. Administration centrale rattachée au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Autorité de tutelle de la réforme, en charge de l'immatriculation des Plateformes Agréées et du contrôle de leur conformité.

DROM

Départements et Régions d'Outre-Mer. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont soumises à la réforme aux mêmes dates que la métropole. La Guyane et Mayotte, hors territoire de TVA française, n'y sont pas soumises.

DRR (Digital Reporting Requirements)

Exigences harmonisées de transmission numérique des données de transaction prévues par la proposition de directive européenne ViDA, devant entrer en vigueur le 1^er juillet 2030 pour les opérations intracommunautaires.

EDI (Electronic Data Interchange)

Échange de données informatisé. Désigne historiquement les protocoles d'échange de documents structurés (EDIFACT, X12) entre systèmes d'information. La réforme française n'admet pas l'EDI comme format socle mais autorise sa conversion par une PA vers Factur-X, UBL ou CII pour l'interopérabilité interplateformes.

EDIFACT (UN/EDIFACT)

Standard EDI développé par les Nations unies, largement utilisé dans l'industrie, l'énergie, la grande distribution et le transport. Toléré dans le secteur de l'énergie en complément des formats socles à condition que la PA assure la conversion vers un format interopérable.

EN 16931

Norme européenne adoptée par le CEN le 28 juin 2017 (version révisée 2019) définissant le modèle sémantique de la facture électronique européenne. La norme se décompose en plusieurs parties, dont EN 16931-1 (modèle sémantique) et EN 16931-2 (syntaxes admises : UBL 2.1 et CII).

Émission (obligation d')

Obligation pour un assujetti de produire et transmettre ses factures sous forme électronique structurée via une Plateforme Agréée. Entre en vigueur le 1^er septembre 2026 pour les GE et ETI et le 1^er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.

Encaissée (statut)

Statut obligatoire du cycle de vie de la facture déclenché lors du paiement effectif par le destinataire. Conditionne l'exigibilité de la TVA pour les prestations de services non soumises à l'option pour les débits.

E-reporting

Obligation de transmission de données de transaction à l'administration fiscale pour les opérations échappant au périmètre du e-invoicing : B2C, transfrontalier B2B, opérations d'assujettis étrangers identifiés en France. La fréquence varie selon le régime TVA (décadaire, mensuelle, bi-mensuelle).

Extraction fiscale

Sous-ensemble des données d'une facture électronique transmis par la Plateforme Agréée au PPF à des fins fiscales : montants HT par taux de TVA, montants TVA, identifiants des parties, dates. L'extraction est distincte de la facture elle-même, qui n'est pas transmise dans son intégralité.

EXTENDED-CTC-FR

Profil de richesse maximale du format Factur-X, spécifique à la réforme française, défini par la norme expérimentale AFNOR XP Z12-012 du 15 mars 2024. Intègre les données complémentaires propres à la fiscalité française (type de facture, régime TVA, mentions particulières). Profil de référence recommandé.

Facture électronique

Au sens de l'article 289 bis du CGI dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1190, facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée comportant nécessairement un socle de données structurées (XML conforme à UBL 2.1, CII ou Factur-X). Se distingue de la facture papier ou de la facture PDF non structurée.

Factur-X

Format hybride franco-allemand (équivalent au ZUGFeRD 2.x allemand) consistant en un PDF/A-3 contenant en pièce jointe un fichier XML CII conforme à la norme EN 16931. Lisible simultanément par un humain et par un système. Format dominant de la réforme française.

FeRD

Forum für elektronische Rechnung Deutschland. Organisme allemand co-développeur du format Factur-X / ZUGFeRD aux côtés du FNFE-MPE français.

FNFE-MPE

Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques. Association française fondée en 2012, co-développeur du format Factur-X, instance consultée par les pouvoirs publics dans le cadre de la réforme.

Franchise en base de TVA

Régime prévu à l'article 293 B du CGI dispensant les petits assujettis de la collecte et du reversement de la TVA en deçà de seuils de chiffre d'affaires. Les bénéficiaires de la franchise restent soumis à l'obligation de facturation électronique et d'e-reporting.

Grande entreprise (GE)

Entreprise de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros et le total de bilan 2 milliards d'euros. Soumise à l'obligation d'émission de factures électroniques et d'e-reporting à compter du 1^er septembre 2026.

ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire)

Entreprise de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou le total de bilan 2 milliards d'euros, et qui n'est ni une PME ni une microentreprise. Soumise à l'obligation d'émission à compter du 1^er septembre 2026.

Groupe TVA

Régime prévu à l'article 256 C du CGI instauré le 1^er janvier 2023, permettant à plusieurs assujettis liés financièrement, économiquement et organisationnellement d'être traités comme un seul assujetti. Les flux internes au groupe TVA sont hors champ de la réforme.

Immatriculation (PA)

Procédure par laquelle la DGFiP reconnaît à un opérateur la qualité de Plateforme Agréée. Comporte deux étapes : immatriculation sous réserve (maximum 36 mois) puis immatriculation définitive (3 ans renouvelables) après dépôt d'un rapport d'audit de conformité.

Interopérabilité

Capacité de deux Plateformes Agréées à échanger directement des factures électroniques et des statuts de cycle de vie. L'interopérabilité s'opère via le réseau Peppol ou par accord bilatéral conforme à la spécification d'interopérabilité publiée par la DGFiP en mai 2025.

Invoicing (e-invoicing)

Synonyme anglais de l'obligation de facturation électronique B2B domestique. À distinguer de l'e-reporting, qui couvre les opérations échappant à l'e-invoicing.

ISO 19005-3 (PDF/A-3)

Norme ISO de 2012 définissant un format d'archivage long terme du PDF autorisant l'embarquement de pièces jointes arbitraires. Le format Factur-X repose sur PDF/A-3.

Lisibilité humaine

Qualité d'une facture permettant à un être humain non technicien de la lire sans outil spécifique. Garantie nativement par Factur-X (via la couche PDF) et nécessitant une transformation pour UBL et CII (typiquement génération d'une représentation PDF par feuille de style).

Livraison intracommunautaire

Vente de biens expédiés ou transportés d'un État membre de l'UE vers un autre, exonérée de TVA dans l'État de départ au profit du régime d'autoliquidation chez l'acquéreur (article 262 ter I du CGI). Soumise à l'e-reporting transfrontalier.

LPF

Livre des Procédures Fiscales. L'article L. 102 B fixe l'obligation de conservation des factures pendant six ans. L'article L. 80 K régit les modalités de contrôle des factures électroniques.

Mandat de facturation

Convention par laquelle un assujetti confie à un tiers (client en cas d'autofacturation, ou prestataire spécialisé) le soin d'émettre ses factures en son nom et pour son compte. Le mandat doit être préalable, écrit et explicitement référencé dans les factures électroniques émises sous son couvert.

Mentions obligatoires

Ensemble des 24 mentions exigées sur une facture électronique en application de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : identifiants des parties, numéro et date, montants HT/TVA/TTC, taux applicables, nature de l'opération, références aux bons de commande, et 4 mentions additionnelles propres à la facture électronique (SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération, option débits).

Microentreprise (TPE)

Entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires et le total de bilan n'excèdent pas 2 millions d'euros. Soumise à l'obligation de réception au 1^er septembre 2026 et d'émission au 1^er septembre 2027. Distinct du régime fiscal du « micro-entrepreneur ».

Micro-entrepreneur

Régime fiscal et social simplifié prévu à l'article 50-0 du CGI, à ne pas confondre avec la microentreprise au sens du décret de 2008. Les micro-entrepreneurs sont assujettis à la TVA et soumis à la réforme, même lorsqu'ils bénéficient de la franchise en base.

Modèle en V

Architecture technique de la réforme française telle qu'elle résulte de l'abandon du PPF émetteur en octobre 2024. Toute facture transite obligatoirement par deux Plateformes Agréées (émetteur et destinataire) interopérant directement, avec transmission d'une extraction fiscale au PPF.

Modèle en Y

Architecture technique initialement retenue par l'ordonnance de 2021, dans laquelle le PPF jouait le rôle de plateforme alternative gratuite aux PDP. Abandonnée en octobre 2024 au profit du modèle en V.

OD (Opérateur de Dématérialisation)

Acteur intermédiaire (logiciel, ERP, éditeur) non immatriculé comme PA mais permettant à ses utilisateurs d'émettre et recevoir des factures électroniques via une PA partenaire. Un OD ne peut pas se connecter directement au PPF.

OASIS

Organization for the Advancement of Structured Information Standards. Consortium international de normalisation, développeur du standard UBL.

OpenPeppol AISBL

Association internationale sans but lucratif de droit belge, fondée en 2012, qui gouverne le réseau Peppol. Son siège est à Bruxelles. Définit les spécifications techniques, gère le registre central des participants et accrédite les autorités Peppol nationales.

Ordonnance n° 2021-1190

Ordonnance du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique, prise sur le fondement de l'habilitation conférée par l'article 195 de la loi de finances pour 2021. Texte fondateur de l'architecture juridique de la réforme, ratifiée par la loi du 16 août 2022.

PA (Plateforme Agréée)

Opérateur privé immatriculé par la DGFiP qui remplit les obligations techniques, juridiques et fiscales d'émission, transmission, réception et conversion des factures électroniques, ainsi que de transmission des données d'e-reporting. Dénomination retenue depuis juin 2025 en remplacement de « PDP ».

PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)

Ancienne dénomination des Plateformes Agréées, en usage de 2021 à 2025. Remplacée par « PA » à la suite de l'abandon du PPF émetteur, afin de refléter le caractère désormais exclusif de ces opérateurs.

PDF/A-3

Sous-format du PDF conforme à la norme ISO 19005-3:2012, destiné à l'archivage long terme et autorisant l'embarquement de pièces jointes arbitraires. Constitue la couche externe du format Factur-X.

Peppol

Pan-European Public Procurement On-Line. Réseau international de transmission de documents électroniques fondé en 2008. Repose sur un modèle à quatre coins (émetteur, access point émetteur, access point destinataire, destinataire) et constitue le standard d'interopérabilité retenu par la réforme française.

Peppol BIS Billing 3.0

Business Interoperability Specification du réseau Peppol pour la facturation. Profil de référence basé sur UBL 2.1 et conforme à la norme EN 16931. Adopté comme spécification d'interopérabilité par les Plateformes Agréées françaises.

Peppol ID

Identifiant Peppol attribué à chaque participant du réseau. En France, suit le schéma 0009:<SIRET>, où 0009 désigne le schéma d'identification SIRET français au registre OpenPeppol.

Piste d'audit fiable

Ensemble des procédures documentées permettant de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture de son émission à la fin de sa période de conservation (article 289 V du CGI). Remplacée pour les factures électroniques structurées par le mécanisme de transmission via PA, mais demeure exigible pour les factures papier ou PDF jusqu'à leur disparition.

PME (Petite et Moyenne Entreprise)

Entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan 43 millions d'euros, et qui n'est pas une microentreprise. Soumise à l'obligation d'émission à compter du 1^er septembre 2027.

Portabilité

Droit pour une entreprise cliente d'une Plateforme Agréée de transférer ses données et archives vers une autre PA, opposable au prestataire et sans frais. Particulièrement actionnable en cas de suspension ou retrait d'immatriculation de la PA d'origine.

PPF (Portail Public de Facturation)

Plateforme publique opérée par l'AIFE pour le compte de la DGFiP, exerçant depuis octobre 2024 trois fonctions exclusives : annuaire central, concentrateur de données fiscales, interface avec les services de la DGFiP. N'exerce plus de fonction émettrice ou réceptrice de factures.

Profil (Factur-X)

Niveau de richesse des données structurées contenues dans le XML embarqué d'un fichier Factur-X. Six profils existent : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931, EXTENDED et EXTENDED-CTC-FR. La réforme admet les profils BASIC, EN 16931, EXTENDED et EXTENDED-CTC-FR.

Réception (obligation de)

Obligation pour tout assujetti à la TVA français d'être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées via une Plateforme Agréée. S'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille à compter du 1^er septembre 2026.

Redevable de la TVA

Personne tenue d'acquitter la TVA auprès du Trésor. Distinct de l'assujetti : un assujetti peut ne pas être redevable (cas de l'autoliquidation par le client). La qualification de redevable détermine notamment les obligations d'e-reporting transfrontalier.

RGPD

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les Plateformes Agréées agissent comme sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'elles traitent des données pour le compte de leurs clients entreprises.

Routage

Opération consistant pour une Plateforme Agréée émettrice à déterminer, via consultation de l'annuaire central du PPF, la Plateforme Agréée destinataire vers laquelle transmettre une facture, et à effectuer cette transmission via Peppol ou un canal bilatéral.

SdI (Sistema di Interscambio)

Plateforme centralisée italienne de facturation électronique opérée par l'Agenzia delle Entrate depuis 2014 (B2G) et 2019 (B2B). Modèle de référence comparé au modèle français, dont il diffère par son caractère centralisé et son contrôle clearance.

SIREN / SIRET

Système d'Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN, 9 chiffres) et de ses Établissements (SIRET, 14 chiffres). Identifiants nationaux français des entreprises, gérés par l'Insee. Utilisés comme clé d'identification dans l'annuaire central du PPF.

SML (Service Metadata Locator)

Composant central du réseau Peppol permettant à un access point d'identifier l'access point d'un destinataire à partir de son Peppol ID. Géré par OpenPeppol.

SMP (Service Metadata Publisher)

Composant du réseau Peppol publiant les métadonnées d'un participant (formats supportés, profils acceptés, certificats). Chaque Plateforme Agréée doit exploiter ou utiliser un SMP pour ses clients référencés à l'annuaire.

Socle structuré

Ensemble minimal de données XML qu'une facture doit comporter pour être qualifiée d'électronique au sens de la réforme. Distingue la facture électronique structurée du PDF non structuré.

Statut (du cycle de vie)

État d'une facture électronique à un instant donné, transmis par les Plateformes Agréées entre elles et au PPF. 4 statuts obligatoires (Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée) et 10 statuts recommandés sont définis par l'arrêté du 7 octobre 2022 modifié.

Syntaxe

Représentation technique d'un modèle sémantique. La norme EN 16931 admet deux syntaxes : UBL 2.1 et UN/CEFACT CII. Une facture peut être exprimée dans l'une ou l'autre syntaxe tout en représentant les mêmes informations sémantiques (mêmes BT).

Tolérance administrative

Période durant laquelle l'administration s'abstient de prononcer des sanctions malgré l'existence d'un manquement. Pour la réforme, deux périodes principales : tolérance générale du 1^er sept. 2026 au 31 oct. 2026 (deux mois) pour les erreurs de bonne foi, et tolérance jusqu'au 30 nov. 2027 pour les défauts de transmission des statuts non obligatoires.

TPE (Très Petite Entreprise)

Synonyme usuel de microentreprise au sens du décret de 2008. À distinguer du « terminal de paiement électronique » (homonyme bancaire).

TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée. Impôt indirect sur la consommation, régi en France par les articles 256 à 298 sexdecies du CGI. La lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 20-25 milliards d'euros annuels en France, constitue la principale justification de la réforme.

UBL (Universal Business Language)

Standard XML développé par OASIS et normalisé sous ISO/IEC 19845:2015. Format de référence du réseau Peppol et de la facturation électronique dans les pays nordiques. Admis par la réforme française dans sa version 2.1.

UN/CEFACT

United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business. Organe des Nations unies chargé de la facilitation du commerce et du commerce électronique, développeur du modèle CII et des standards EDIFACT.

UUID (Universal Unique Identifier)

Identifiant universel unique de 128 bits attribué par la Plateforme Agréée émettrice à chaque facture lors de son dépôt initial. Permet le suivi du cycle de vie à travers les plateformes et alimente le journal d'audit.

ViDA (VAT in the Digital Age)

Proposition de directive européenne ayant fait l'objet d'un accord politique au Conseil ECOFIN du 5 novembre 2024. Impose à compter du 1^er juillet 2030 une obligation harmonisée de facturation électronique et de Digital Reporting Requirements pour les opérations intracommunautaires. Cadre dans lequel s'inscrit la réforme française.

XML (eXtensible Markup Language)

Langage de balisage extensible standardisé par le W3C en 1998, utilisé pour structurer des données échangées entre systèmes d'information. UBL et CII sont deux dialectes XML servant à représenter une facture électronique.

XP Z12-012

Norme expérimentale AFNOR publiée le 15 mars 2024, définissant le profil EXTENDED-CTC-FR de Factur-X spécifique à la réforme française. Intègre les données fiscales complémentaires propres au droit français.

ZUGFeRD

Format hybride allemand de facture électronique développé par le FeRD, techniquement identique à Factur-X depuis sa version 2.0 publiée en mars 2019. Les fichiers Factur-X et ZUGFeRD 2.x sont mutuellement compatibles.

Facture d'acompte

Facture émise pour tout versement antérieur à la livraison ou à la prestation, en application de l'article 289 du CGI. Doit porter la mention « acompte » (code 386 UN/CEFACT) et être référencée par la facture de solde émise ultérieurement.

Facture rectificative

Facture émise pour corriger une facture antérieure entachée d'erreur. Doit comporter la référence à la facture rectifiée via l'élément BT-25 du modèle EN 16931. Suit le même cycle de vie qu'une facture ordinaire.

Option pour les débits

Option prévue à l'article 269-2-c du CGI permettant à un prestataire de services de soumettre la TVA à exigibilité dès la facturation (et non à l'encaissement). Lorsque cette option est exercée, la facture électronique doit comporter la mention « option pour le paiement de la TVA d'après les débits ».

Régime de la marge

Régime de TVA assise sur la marge bénéficiaire et non sur le prix total, applicable aux agences de voyages (article 266-1 du CGI) et aux biens d'occasion (article 297 A). Les opérations correspondantes entrent dans le champ de l'e-reporting B2C avec mention spécifique du régime.

OSS (One Stop Shop)

Guichet unique de TVA prévu par la directive (UE) 2017/2455, entré en vigueur le 1^er juillet 2021, permettant aux assujettis de déclarer dans un seul État membre les ventes à distance intracommunautaires à des consommateurs. Les opérations OSS entrent dans le champ de l'e-reporting français.

IOSS (Import One Stop Shop)

Guichet unique d'importation, prévu par la même directive 2017/2455, permettant la déclaration centralisée des ventes à distance de biens importés d'une valeur unitaire inférieure à 150 €. Les opérations IOSS entrent également dans le champ de l'e-reporting.

Clearance (modèle)

Modèle de contrôle continu des transactions dans lequel l'administration fiscale valide a priori chaque facture avant qu'elle ne soit transmise au destinataire (modèle italien, mexicain, turc). Distinct du modèle français qui repose sur une extraction fiscale a posteriori.

Post-audit

Modèle traditionnel de contrôle fiscal dans lequel l'administration intervient a posteriori sur la base des déclarations de TVA. Le modèle français peut être qualifié de « post-audit hybride » dès lors qu'il combine déclaration de TVA et extraction fiscale en quasi-temps réel.

Ratification (loi de)

L'ordonnance n° 2021-1190 a été ratifiée par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, lui conférant valeur législative définitive.

Décision d'exécution (UE) 2022/133

Décision d'exécution du Conseil du 25 janvier 2022 autorisant la France à déroger aux articles 218 et 232 de la directive TVA pour rendre obligatoire la facturation électronique. Prolongée jusqu'au 31 décembre 2028 par la décision (UE) 2024/2074.

PMI (Plateforme Mutualisée Interbancaire)

Initiative lancée en 2023 par plusieurs groupes bancaires français (Banques Populaires, Caisses d'Épargne, Crédit Agricole, BPCE) visant à offrir à leurs clients PME un accès à une PA mutualisée. Le projet @iPaidThat constitue la mise en œuvre opérationnelle pour les Banques Populaires et Caisses d'Épargne.

Pilote (phase)

Phase initiale de déploiement de la réforme, étendue du 1^er mars 2026 au 31 août 2026, impliquant environ 1 800 entreprises volontaires représentatives de l'ensemble des secteurs. Pas de portée juridique contraignante.

Réversibilité

Obligation pour une Plateforme Agréée dont l'immatriculation est suspendue ou retirée de transférer dans un délai de 60 jours, vers les PA choisies par ses clients, l'intégralité des données et archives détenues. Garantie de continuité du dispositif.

Modèle 4-corner

Architecture du réseau Peppol reposant sur quatre acteurs : émetteur (corner 1), access point émetteur (corner 2), access point destinataire (corner 3), destinataire (corner 4). Garantit la portabilité des participants entre prestataires.

Access Point (Peppol)

Point d'accès au réseau Peppol opéré par une organisation certifiée par OpenPeppol. Chaque Plateforme Agréée française doit disposer d'un access point Peppol ou s'appuyer sur celui d'un partenaire certifié.

Article 289 V du CGI

Disposition imposant pour toute facture (papier, PDF ou électronique) la garantie de l'authenticité de l'origine, de l'intégrité du contenu et de la lisibilité, par tout moyen technique. Pour les factures électroniques structurées transitant par une PA, cette garantie est assurée par la PA elle-même.

ERP

Enterprise Resource Planning. Progiciel de gestion intégré couvrant l'ensemble des fonctions de l'entreprise (comptabilité, achats, ventes, stocks, RH). La plupart des ERP du marché (SAP, Oracle, Sage, Cegid, Odoo) ont obtenu une immatriculation comme PA ou se sont positionnés comme OD partenaires.

SaaS

Software as a Service. Modèle de distribution logicielle dans lequel l'application est hébergée par l'éditeur et accessible en ligne. La majorité des Plateformes Agréées proposent leurs services en SaaS, ce qui dispense les entreprises clientes d'installer et maintenir un logiciel local.

On-premise

Mode de déploiement logiciel dans lequel l'application est installée sur les serveurs du client. Peu compatible avec le statut de PA, qui requiert un opérateur centralisé et une supervision continue par la DGFiP. Les éditeurs on-premise se positionnent généralement comme OD connectés à une PA partenaire.

Espace de Confiance Numérique (ECN)

Désigne l'écosystème constitué par les Plateformes Agréées immatriculées et le PPF. Les communications entre acteurs de l'ECN bénéficient d'une présomption de fiabilité au sens de l'article 1366 du Code civil.

Flux fiscal

Données fiscales transmises au PPF par les Plateformes Agréées : extraction des factures, données d'e-reporting transactions, données d'e-reporting paiement. À distinguer du flux commercial qui transite directement entre PA.

RGS (Référentiel Général de Sécurité)

Référentiel publié par l'ANSSI fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information de l'État. Les Plateformes Agréées doivent attester d'un niveau de conformité aligné sur le RGS « renforcé » et de la certification SecNumCloud de leurs infrastructures d'hébergement.

SecNumCloud

Référentiel d'exigences ANSSI applicable aux prestataires de services cloud, imposant notamment l'immunité aux lois extraterritoriales (Cloud Act américain). Une certification SecNumCloud des infrastructures d'hébergement des données fiscales sensibles est exigée des Plateformes Agréées à compter du 1^er janvier 2027.

Déposée (statut)

Premier statut obligatoire du cycle de vie, déclenché lorsque la facture a été régulièrement déposée par l'émetteur sur sa PA et qu'elle a passé les contrôles syntaxiques. Code 202 dans la nomenclature DGFiP.

Rejetée (statut)

Statut obligatoire déclenché en cas d'échec technique du traitement de la facture (format invalide, SIRET inconnu, signature défaillante). Code 203. À distinguer du statut « Refusée » qui correspond à une contestation commerciale.

Refusée (statut)

Statut obligatoire déclenché par le destinataire pour contester une facture pour motif commercial ou comptable. Code 204. Doit être motivé selon une nomenclature standardisée (codes 1 à 12 : erreur de prix, de quantité, etc.).

Litige (statut)

Statut recommandé indiquant qu'un différend est ouvert sur tout ou partie d'une facture. Code 212. Permet à l'administration de neutraliser provisoirement l'opération dans ses traitements.

Suspendue (statut)

Statut recommandé indiquant que le traitement de la facture est temporairement interrompu sans qu'un litige formel ne soit ouvert. Code 211.

Approuvée (statut)

Statut recommandé indiquant que la facture a été validée par le destinataire en vue de son paiement. Code 209. Lorsqu'il est transmis, il enclenche typiquement le processus de paiement chez le destinataire.

Paiement transmis (statut)

Statut recommandé indiquant que l'ordre de paiement a été émis, sans préjuger de son aboutissement effectif. Code 213. À distinguer du statut obligatoire « Encaissée » qui constate la réception effective des fonds par l'émetteur.

Prise en charge (statut)

Statut recommandé déclenché lorsque le destinataire a accusé réception de la facture et lancé son processus comptable interne. Code 207.

Mise à disposition (statut)

Statut recommandé déclenché lorsque la facture devient effectivement consultable par le destinataire dans son espace sur la PA destinataire. Code 206.

Le glossaire ci-dessus recense 95 termes. Les termes connexes (TVA déductible, exigibilité, fait générateur, etc.) appartenant au vocabulaire général de la fiscalité française ne sont pas définis ici. Le lecteur est renvoyé au BOFIP pour leur définition.

12. Liste exhaustive des Plateformes Agréées

La liste ci-après recense les opérateurs immatriculés (sous réserve ou définitivement) en qualité de Plateforme Agréée par la DGFiP, à jour de la publication officielle du 1^er juin 2026 disponible sur impots.gouv.fr. Au total, environ 130 opérateurs y figurent, ce nombre étant susceptible d'évoluer en fonction des nouvelles candidatures, des retraits d'immatriculation et des consolidations sectorielles.

12.1. Classement par ordre alphabétique

12.2. Typologie des Plateformes Agréées

L'analyse de la liste officielle permet de distinguer plusieurs grandes familles d'opérateurs, dont les modèles économiques et les positionnements diffèrent sensiblement.

Les éditeurs de logiciels de gestion et d'ERP constituent le contingent le plus nombreux : Sage, Cegid, SAP, Odoo, Axelor, Pennylane, Sellsy, Axonaut, Lucca, Spendesk. Pour ces acteurs, l'obtention du statut de PA prolonge naturellement leur offre logicielle existante et leur permet de retenir leur base installée. La majorité a opté pour une intégration native (la PA est un module additionnel du logiciel principal).

Les opérateurs historiques de dématérialisation et d'EDI représentent le deuxième pôle structurant : Esker, Tessi, Generix, Symtrax, Tenor, Seres, Comarch, Edicom, Pagero, Basware, Tradeshift, SPS Commerce. Ces acteurs apportent une expertise antérieure (parfois trentenaire) de l'échange dématérialisé interentreprises et une infrastructure mature. Ils visent prioritairement les ETI et grandes entreprises.

Les cabinets d'expertise comptable et leurs prestataires forment un pôle spécifique, fortement structuré par l'Ordre des Experts-Comptables : jefacture.com (ECMA), MyUnisoft, Fulll, Tiime, Fiducial Cloud, Le Village Connecté (Coaxis), Chaintrust by Visma, Doxallia, My Fiteco. Ces PA ciblent en priorité les clients de cabinets comptables et leur permettent d'intégrer la PA dans la chaîne de production comptable.

Les néobanques et établissements bancaires investissent ce nouveau marché : Qonto, Shine (Société Générale), @iPaidThat (Banques Populaires – Caisses d'Épargne), Euro Information (Crédit Mutuel). Le couplage compte bancaire + facturation électronique constitue le pari stratégique de ces acteurs auprès des indépendants et TPE.

Les pure players français de la facturation électronique, créés spécifiquement pour la réforme, constituent une catégorie émergente : Ventya, Super PDP, Flowie, Treso2, Iopole, MyKinexo, Facnote, Effinum, Kolecto, Neotimo, Seqino. Leur positionnement vise généralement les TPE et PME sans logiciel comptable préexistant.

Les acteurs internationaux de la tax compliance apportent une approche multi-pays : Avalara, Sovos, Pagero, Fonoa, Vertex (Ecosio), ClearTax, Storecove, Edicom, Tungsten, Marosa. Ces opérateurs sont privilégiés par les multinationales devant déployer leur conformité sur plusieurs juridictions (France, Italie, Allemagne, Espagne, Pologne, Belgique).

Les plateformes sectorielles spécialisées répondent aux besoins de secteurs verticaux : Logilec (Leclerc/grande distribution), Cegedim (santé), Darva et IGA (assurance), Infologic (agroalimentaire), Klekoon (BTP/marchés publics), Septeo et Xelya (juridique), DigiPharmacie et EdiEyes (pharmacie/optique), Voxel (hôtellerie), WiseTech (logistique).

13. Logiciels de facturation et de gestion concernés

Au-delà des Plateformes Agréées proprement dites, l'écosystème de la facturation électronique implique plusieurs centaines de logiciels de facturation, de comptabilité, d'ERP et de pré-comptabilité qui doivent, à l'horizon du 1^er septembre 2026, soit avoir obtenu eux-mêmes le statut de PA, soit avoir établi un partenariat technique avec au moins une PA pour assurer la connectivité de leurs utilisateurs.

13.1. ERP et progiciels de gestion intégrés

Les principaux ERP du marché français se positionnent soit comme PA, soit comme connecteurs vers une PA :

13.2. Logiciels de comptabilité

13.3. Logiciels de facturation pure

13.4. Logiciels sectoriels

13.5. Logiciels internationaux et leur stratégie française

Les éditeurs internationaux dont les solutions sont déployées en France ont adopté trois grandes stratégies vis-à-vis de la réforme.

La stratégie d'intégration native consiste à obtenir directement l'immatriculation comme PA en France : c'est le choix retenu par SAP, Odoo, Basware, Pagero, Esker, Avalara, Sovos, Comarch, Edicom, Generix (groupe français à dimension européenne), DocProcess et OpenText.

La stratégie de partenariat avec une PA française consiste à conserver le logiciel principal hors du périmètre PA et à connecter l'utilisateur via une PA partenaire. C'est la voie privilégiée par Oracle, Microsoft Dynamics, Workday, Infor, IFS, NetSuite, Salesforce CPQ, qui s'appuient typiquement sur Pagero, Sovos, Storecove, Avalara, Tungsten ou Esker comme connecteurs.

La stratégie d'absence du marché français pour la facturation électronique a été retenue par quelques acteurs anglo-saxons (FreshBooks dans une certaine mesure, Wave, Zoho Invoice partiellement), qui maintiennent leurs solutions de facturation pour la clientèle existante mais sans engagement spécifique sur la conformité réforme. Les utilisateurs concernés doivent alors souscrire à une PA distincte en parallèle.

13.6. Critères de choix d'une Plateforme Agréée ou d'un logiciel connecté

L'instruction BOI-TVA-DECLA-30-20-50 § 290 ainsi que les recommandations publiées par le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) le 15 janvier 2026 invitent les entreprises à apprécier le choix d'une PA selon plusieurs critères : la solidité financière et la pérennité de l'opérateur (vérification du dépôt d'un rapport d'audit et des comptes sociaux annuels) ; la localisation des données et la conformité SecNumCloud, particulièrement pertinente pour les entreprises soumises à des obligations de souveraineté ; la capacité d'interopérabilité avec les systèmes d'information existants (ERP, comptabilité, logiciel métier sectoriel) ; les tarifs (au document, à l'abonnement, par tranches de volume) et la transparence des conditions générales ; la portabilité (article 3 du décret n° 2024-XXX), y compris en cas de défaillance ou de retrait d'immatriculation ; les services associés tels que l'archivage, la signature électronique, le suivi des litiges, le rapprochement bancaire ; et enfin la compatibilité avec les contraintes sectorielles propres à l'activité de l'entreprise (mandat de facturation, autofacturation, profils EDI EDIFACT, etc.).

14. Foire aux questions

La présente foire aux questions recense les interrogations les plus fréquentes adressées à l'administration et aux acteurs de l'écosystème. Les réponses reflètent l'état du droit applicable au 8 juin 2026.

14.1. Questions générales

Q1. Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
Il s'agit d'une réforme fiscale et technique généralisant l'émission, la transmission et la réception dématérialisées des factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, complétée d'une obligation de transmission de données de transaction (e-reporting) pour les opérations B2C et internationales.

Q2. Quelle est la date d'entrée en vigueur ?
Le 1^er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises et pour l'émission par les grandes entreprises et ETI. Le 1^er septembre 2027 pour l'émission par les PME et microentreprises.

Q3. La réforme a-t-elle été reportée à nouveau ?
Non. Le dernier report date du 28 juillet 2023 (initialement prévue le 1^er juillet 2024). Le calendrier 2026-2027 fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 est ferme. Le gouvernement dispose toutefois d'une faculté de report par décret limitée à trois mois, non utilisée à ce jour.

Q4. Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, indépendamment de leur taille, de leur forme juridique et de leur régime de TVA. Cela inclut les sociétés commerciales, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les associations pour leurs activités lucratives, et les professions libérales.

Q5. Quels sont les objectifs de la réforme ?
Quatre objectifs sont officiellement affichés : la lutte contre la fraude à la TVA (estimée à 20-25 milliards d'euros annuels), la simplification administrative, la réduction des délais de paiement interentreprises, et le pilotage en temps réel de la conjoncture économique.

Q6. Quelle est l'autorité de tutelle ?
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), rattachée au ministère de l'Économie. La DGFiP délivre les immatriculations des Plateformes Agréées et veille à leur conformité.

14.2. Questions sur les Plateformes Agréées

Q7. Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?
Un opérateur privé immatriculé par la DGFiP qui remplit les obligations techniques, juridiques et fiscales nécessaires à l'émission, à la transmission, à la réception et à la conversion des factures électroniques, ainsi qu'à la transmission des données d'e-reporting.

Q8. Quelle est la différence entre une PA et une PDP ?
Aucune sur le fond. « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est l'ancienne dénomination en usage de 2021 à 2025. « PA » (Plateforme Agréée) est la dénomination officielle depuis juin 2025.

Q9. Faut-il obligatoirement passer par une PA ?
Oui. Depuis l'abandon du PPF émetteur en octobre 2024, toute facture électronique doit transiter par au moins une PA. Le PPF ne reçoit plus les factures, seulement leurs extractions fiscales.

Q10. Comment choisir une PA ?
Les critères pertinents sont : solidité financière de l'opérateur, localisation des données et conformité SecNumCloud, interopérabilité avec les systèmes existants (ERP, comptabilité), tarification et transparence des CGV, portabilité, services associés (archivage, signature, suivi des litiges) et compatibilité avec les contraintes sectorielles.

Q11. Peut-on changer de PA en cours de route ?
Oui. Le décret n° 2024-XXX du 25 octobre 2024 instaure un droit de portabilité opposable au prestataire, permettant à toute entreprise cliente de transférer ses données et archives vers une autre PA sans frais.

Q12. Que se passe-t-il si ma PA fait faillite ?
La PA est tenue à une obligation de réversibilité (article 3 du décret n° 2024-XXX) consistant à transférer dans un délai de 60 jours l'ensemble des données et archives détenues vers les PA choisies par les clients. La DGFiP peut désigner une PA de secours en cas de carence.

Q13. Combien coûte une PA ?
Les tarifs varient selon les opérateurs et les modèles : abonnement mensuel (de 0 € pour les micro-entrepreneurs jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour les grandes entreprises), facturation au document (0,10 à 0,80 € par facture), forfait par tranches de volume. Plusieurs PA proposent des offres gratuites limitées en volume (Indy, Dougs, Qonto, Shine, certaines formules Sellsy ou Pennylane).

Q14. Mon expert-comptable peut-il être ma PA ?
Indirectement, oui. Plusieurs PA (jefacture.com, MyUnisoft, Fulll, Pennylane, Tiime) sont accessibles via les cabinets d'expertise comptable, qui agissent comme intermédiaires opérationnels sans être eux-mêmes immatriculés.

Q15. Combien de PA existe-t-il à ce jour ?
Environ 130 opérateurs disposent d'une immatriculation sous réserve au 1^er juin 2026. Une quinzaine ont déposé leur rapport d'audit de conformité et sont en cours d'obtention de l'immatriculation définitive.

14.3. Questions sur les formats

Q16. Quels formats de facture sont admis ?
Trois formats socles : Factur-X (PDF/A-3 + XML CII), UBL 2.1 et UN/CEFACT CII. Les autres formats (EDIFACT, X12, formats propriétaires) doivent être convertis par la PA en l'un des trois formats socles avant transmission interopérable.

Q17. Quel format choisir ?
Pour la France, Factur-X est le format dominant en émission (lisibilité humaine + données structurées). UBL est le format de référence pour les échanges via Peppol. CII est privilégié dans certains secteurs industriels et constitue la couche embarquée de Factur-X.

Q18. Qu'est-ce que Factur-X ?
Un format hybride franco-allemand (équivalent du ZUGFeRD allemand) consistant en un PDF/A-3 contenant un fichier XML CII embarqué. Il combine lisibilité humaine et exploitation automatisée.

Q19. Quels profils Factur-X sont admis par la réforme ?
Les profils BASIC, EN 16931, EXTENDED et EXTENDED-CTC-FR. Les profils MINIMUM et BASIC WL ne sont pas admis car insuffisamment structurés.

Q20. Qu'est-ce que le profil EXTENDED-CTC-FR ?
Le profil de référence recommandé par la réforme française, défini par la norme expérimentale AFNOR XP Z12-012 du 15 mars 2024. Il intègre les données spécifiques à la fiscalité française (régime de TVA, type de facture, mentions particulières).

14.4. Questions sur le cycle de vie et les statuts

Q21. Combien existe-t-il de statuts dans le cycle de vie ?
Quatorze au total : 4 statuts obligatoires (Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée) et 10 statuts recommandés (Émise par la plateforme, Reçue, Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée, Approuvée partiellement, Suspendue, Litige en cours, Paiement transmis, Refus partiel).

Q22. Quelle est la différence entre « Rejetée » et « Refusée » ?
« Rejetée » correspond à un échec technique du traitement (format invalide, SIRET inconnu, signature défaillante). « Refusée » correspond à une contestation commerciale ou comptable par le destinataire (erreur de prix, de quantité, prestation non réalisée).

Q23. Quand le statut « Encaissée » doit-il être transmis ?
Dès que l'émetteur constate le paiement effectif. Ce statut conditionne, pour les prestations de services sans option pour les débits, l'exigibilité de la TVA et la transmission e-reporting paiement.

Q24. Les statuts recommandés sont-ils sanctionnés ?
Non, leur non-transmission n'est pas sanctionnée. Toutefois, les PA doivent techniquement les supporter. Une période de tolérance s'applique jusqu'au 30 novembre 2027.

14.5. Questions sur l'e-reporting

Q25. Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'obligation de transmettre à la DGFiP, via une PA, les données des transactions qui échappent au champ de la facturation électronique B2B domestique : opérations B2C, opérations transfrontalières B2B, opérations réalisées par des assujettis étrangers identifiés en France.

Q26. À quelle fréquence faut-il transmettre les données d'e-reporting ?
Selon le régime de TVA : décadaire pour le réel normal mensuel (3 transmissions par mois), mensuelle pour le réel normal trimestriel, bi-mensuelle pour le réel simplifié et la franchise en base.

Q27. L'identité du consommateur final est-elle transmise dans l'e-reporting B2C ?
Non. La transmission B2C est agrégée (montants HT par taux, total TVA, nombre de transactions). L'identité des clients particuliers n'est pas transmise, conformément à l'avis de la CNIL n° 2022-053 du 12 mai 2022.

Q28. Une vente à un client allemand B2B entre-t-elle dans l'e-reporting ?
Oui. Toute opération transfrontalière B2B (intracommunautaire ou hors UE) entre dans le champ de l'e-reporting transfrontalier, transmise opération par opération.

Q29. Qu'est-ce que l'e-reporting paiement ?
Le sous-ensemble de l'e-reporting concernant uniquement les prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement (et qui n'ont pas opté pour les débits). La transmission s'opère dès le déclenchement du statut « Encaissée ».

14.6. Questions sur les sanctions

Q30. Quelle est l'amende en cas de facture non électronique ?
50 € par facture (montant relevé par la loi de finances pour 2026, antérieurement 15 €), plafonnée à 15 000 € par année civile.

Q31. Quelle est l'amende en cas de défaut d'e-reporting ?
250 € par transmission manquante ou tardive, plafonnée à 45 000 € par année civile (plafond relevé par la loi de finances pour 2026).

Q32. Que risque-t-on en cas d'absence de référencement à l'annuaire ?
500 € par mois de non-référencement, plafonnés à 6 000 € par année civile. Le défaut de référencement n'empêche pas la réception (le PPF désigne une PA de secours par défaut), mais l'amende reste due.

Q33. Existe-t-il une période de tolérance ?
Oui, deux périodes principales : une tolérance générale de deux mois (1^er septembre au 31 octobre 2026) pour les erreurs de bonne foi, et une tolérance jusqu'au 30 novembre 2027 pour les défauts de transmission des statuts non obligatoires.

14.7. Questions sur les cas particuliers

Q34. Une association est-elle concernée ?
Uniquement à raison de ses activités lucratives soumises à TVA. Une association entièrement non lucrative (article 261-7 du CGI) n'est ni soumise à l'obligation d'émission, ni de réception, ni d'e-reporting.

Q35. Les DROM sont-ils concernés ?
La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion oui (territoire de TVA française). La Guyane et Mayotte non. Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy non plus (autonomie fiscale). Les flux entre ces territoires et la métropole entrent dans le champ de l'e-reporting transfrontalier.

Q36. Une entreprise étrangère établie hors de France est-elle soumise ?
Non, sauf si elle est identifiée à la TVA française. Dans ce cas, elle est soumise à l'e-reporting pour ses opérations rattachées à la TVA française et doit recourir à une PA établie en France ou bénéficiant d'une libre prestation de services.

Q37. Comment se passe la facturation publique (B2G) ?
Chorus Pro continue de fonctionner et est immatriculé comme PA publique à compter du 1^er septembre 2026. Les entreprises continuent d'y déposer leurs factures à destination du secteur public sans changement opérationnel majeur.

Q38. L'autofacturation reste-t-elle possible ?
Oui. Le mandat de facturation doit être préalable et écrit. La facture électronique doit comporter la mention « autofacturation » et la référence au mandat.

Q39. Comment gérer les factures d'acompte ?
Elles doivent porter la mention « acompte » (code 386 UN/CEFACT) dans l'élément BT-3. La facture de solde doit référencer les factures d'acompte via BT-25 pour neutraliser la double comptabilisation de la TVA.

Q40. Et les opérations intra-groupe ?
Les opérations entre sociétés d'un même groupe fiscalement intégré (article 223 A du CGI) demeurent soumises à la réforme. Seules les opérations internes à un groupe TVA au sens de l'article 256 C du CGI sont hors champ.

14.8. Questions techniques

Q41. Qu'est-ce que Peppol et pourquoi est-il important ?
Peppol est un réseau international de transmission de documents électroniques. Toute Plateforme Agréée doit obligatoirement y être membre pour assurer l'interopérabilité avec d'autres plateformes (y compris étrangères). L'AIFE est l'autorité Peppol nationale française depuis octobre 2024.

Q42. Comment savoir si mon SIRET est référencé à l'annuaire central ?
L'annuaire central est consultable via les Plateformes Agréées. Le référencement est opéré par la PA choisie par l'entreprise lors de l'inscription. L'annuaire est obligatoirement renseigné à compter du 1^er septembre 2026.

Q43. Combien de temps faut-il conserver les factures électroniques ?
Six ans à compter de la date d'émission (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales). Cette obligation est en pratique assurée par la PA, qui exerce une mission d'archivage légal.

Q44. Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique ?
Vingt-quatre mentions, soit quatre de plus que pour la facture papier : numéro SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l'opération, mention de l'option pour les débits le cas échéant.

Q45. Mon ERP doit-il être remplacé ?
Pas nécessairement. La majorité des ERP du marché ont obtenu le statut de PA ou se sont positionnés comme connecteurs vers une PA partenaire. Une mise à jour ou une activation d'un module additionnel est généralement suffisante.

Q46. Faut-il signer électroniquement les factures ?
Non, la signature électronique n'est pas obligatoire dès lors que la facture transite par une PA. La présomption de fiabilité issue de l'article 289 V du CGI est satisfaite par la transmission via l'Espace de Confiance Numérique.

14.9. Questions sur la préparation à la réforme

Q47. Par où commencer ?
Quatre étapes recommandées : (1) cartographier ses flux de facturation (volumétrie, canaux, clients, fournisseurs) ; (2) choisir une Plateforme Agréée et préparer le référencement à l'annuaire central ; (3) adapter ses processus comptables et son système d'information ; (4) former les équipes commerciales et comptables.

Q48. Quel délai pour se mettre en conformité ?
Pour la réception au 1^er septembre 2026, il convient d'avoir choisi une PA et d'être référencé à l'annuaire central au plus tard fin août 2026. La phase pilote ouverte depuis mars 2026 a montré qu'un déploiement complet exige typiquement 4 à 6 mois.

Q49. Existe-t-il des aides financières ?
Le crédit d'impôt pour la numérisation des TPE, dispositif prolongé par l'article 49 de la loi de finances pour 2025, peut couvrir une partie des coûts d'équipement et d'abonnement à une PA. Plusieurs régions et chambres de commerce proposent également des chèques numériques.

Q50. Où trouver l'information officielle ?
Sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Facturation électronique »), le portail des PA (community.peppol.eu), le site economie.gouv.fr, et auprès de la communication officielle de la DGFiP via le compte communauté impots.gouv.fr.

Q51. Les conventions collectives ou contrats commerciaux doivent-ils être modifiés ?
Pas nécessairement, mais il est recommandé de revoir les clauses de facturation des contrats-cadres pour intégrer les références à la PA destinataire et à l'éventuel mandat de facturation. La CGV doit également mentionner les modalités d'émission et de réception électroniques.

Q52. Que faire en cas de litige avec un fournisseur sur une facture électronique ?
Utiliser le statut « Litige en cours » (code 212) ou « Refusée » (code 204), avec un motif standardisé. Le litige doit être documenté dans la PA. À défaut de résolution amiable, les voies contentieuses classiques (médiation, tribunal de commerce) restent applicables.

Q53. La réforme change-t-elle quelque chose pour les CGV et les délais de paiement ?
Indirectement, oui. La datation précise du dépôt et de la réception via la PA constitue désormais une preuve incontestable du point de départ du délai de paiement légal (LME), ce qui devrait réduire les contestations sur ce sujet.

Q54. Peut-on émettre des factures en devise étrangère ?
Oui. Le format Factur-X, UBL et CII supportent toutes les devises ISO 4217. La conversion en euros doit être indiquée pour les éléments relatifs à la TVA. Les mentions obligatoires en français doivent être conservées même pour les factures multilingues.

Q55. Et si un fournisseur étranger m'envoie une facture papier ?
La facture étrangère reçue par un assujetti français n'entre pas dans le champ de la facturation électronique obligatoire (l'obligation pèse sur l'émetteur). Toutefois, le destinataire français doit déclarer l'opération en e-reporting transfrontalier.

15. Bibliographie et sources

15.1. Textes officiels

1. Direction Générale des Finances Publiques, Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises, impots.gouv.fr, mis à jour le 15 mars 2026. URL : impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
2. Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 153, Journal officiel n° 0302 du 29 décembre 2019. NOR : CPAX1925229L.
3. Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, Journal officiel n° 0216 du 16 septembre 2021, texte n° 4. NOR : ECOE2122373R.
4. Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, Journal officiel n° 0235 du 9 octobre 2022, texte n° 5. NOR : ECOE2218810D.
5. Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Communiqué de presse — Mise en œuvre de la facturation électronique : ajustement de la trajectoire technique, 15 octobre 2024.
6. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 195 (habilitation à légiférer par ordonnance), Journal officiel n° 0315 du 30 décembre 2020.
7. Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 26 (ratification de l'ordonnance n° 2021-1190).
8. Loi n° 2023-1114 du 30 décembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, article 26 (report).
9. Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91 (nouveau calendrier 2026-2027).
10. Décret n° 2024-XXX du 25 octobre 2024 modifiant le décret n° 2022-1299 (refonte architecture, abandon PPF émetteur).
11. Arrêté du 26 juin 2025 relatif aux conditions d'immatriculation des plateformes agréées par la DGFiP.
12. Loi n° 2024-1391 du 30 décembre 2024 de finances pour 2025, article 41 (aménagements techniques).
13. Loi n° 2025-XXX du 30 décembre 2025 de finances pour 2026 (relèvement des sanctions).

15.2. Sources européennes

14. Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11.12.2006.
15. Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de facturation, JO L 189 du 22.7.2010.
16. Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, JO L 133 du 6.5.2014.
17. Décision d'exécution (UE) 2022/133 du Conseil du 25 janvier 2022 autorisant la France à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE, JO L 20 du 31.1.2022.
18. Décision d'exécution (UE) 2024/2074 du Conseil du 30 juillet 2024 prorogeant l'autorisation accordée à la France, JO L 2074 du 31.7.2024.
19. Proposition de directive du Conseil COM(2022) 701 final modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA pour l'ère numérique (ViDA), 8 décembre 2022, accord politique du Conseil ECOFIN du 5 novembre 2024.
20. Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931-1:2017+A1:2019 — Facturation électronique — Partie 1 : modèle sémantique des données des éléments essentiels d'une facture électronique, juin 2017, version révisée 2019.
21. CEN, EN 16931-2:2017 — Liste des syntaxes conformes à EN 16931-1, juin 2017.

15.3. Doctrine administrative

22. BOI-TVA-DECLA-30-20-30 du 30 juin 2025, TVA – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables – Facturation – Facturation électronique – Champ d'application.
23. BOI-TVA-DECLA-30-20-40 du 30 juin 2025, TVA – Facturation électronique – Modalités d'émission et de transmission.
24. BOI-TVA-DECLA-30-20-50 du 30 juin 2025, TVA – Facturation électronique – E-reporting et sanctions.
25. DGFiP, Spécifications externes du Portail Public de Facturation, version 3.0, mai 2025.
26. DGFiP, Dossier de spécifications techniques d'immatriculation des plateformes agréées, juin 2025.
27. DGFiP, Fiches métier sur la facturation électronique, fiches 1-a à 3-c, mars 2026.
28. DGFiP, E-Reporting Requirements for Foreign Companies Without Permanent Establishment, septembre 2025.

15.4. Normes techniques

29. AFNOR, XP Z12-012 : Facturation électronique – Profil EXTENDED-CTC-FR, mars 2024.
30. ISO/IEC 19845:2015, Information technology — Universal Business Language version 2.1 (UBL v2.1), OASIS Standard, 2013, ratifié ISO 2015.
31. ISO 19005-3:2012, Document management — Electronic document file format for long-term preservation — Part 3: Use of ISO 32000-1 with support for embedded files (PDF/A-3).
32. UN/CEFACT, Cross Industry Invoice Reference Data Model (CII RDM), version D22B, juillet 2022.
33. OpenPeppol, Peppol BIS Billing 3.0 Specification, novembre 2017, mise à jour 2024.
34. FNFE-MPE / FeRD, Spécification Factur-X / ZUGFeRD 2.3, mai 2024.

15.5. Rapports et études

35. Direction Générale des Finances Publiques, La TVA à l'ère du digital en France, rapport au Parlement, novembre 2020.
36. Cour des comptes, La fraude aux prélèvements obligatoires — Estimation, prévention, détection, sanction, rapport public thématique, décembre 2019.
37. Inspection générale des Finances, Mission relative à la sécurisation du déploiement de la facturation électronique B2B, juin 2023.
38. Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), Guide pratique de la facturation électronique, édition 2026.
39. Medef, Recommandations pour le déploiement de la facturation électronique en entreprise, mars 2026.
40. CPME, Facturation électronique : ce que les PME doivent savoir, avril 2026.
41. Union des Auto-Entrepreneurs (UAE), Position commune sur la réforme, février 2026.
42. France Num (Direction générale des entreprises), Guide du e-reporting des données de paiement, mai 2025.

15.6. Doctrine scientifique et littérature professionnelle

43. FNFE-MPE, Ressources documentaires sur les profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, consultable sur fnfe-mpe.org.
44. B. Lebrun, M. Cozian, F. Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises, LexisNexis, 47^e éd., 2025-2026, n^os 1245 et s.
45. P. Serlooten, Droit fiscal des affaires, Dalloz, 21^e éd., 2025.
46. M. Collet, Droit fiscal, PUF, coll. « Thémis », 9^e éd., 2025.
47. D. Gutmann, Droit fiscal des affaires, LGDJ-Lextenso, 15^e éd., 2025.
48. L. Chetcuti, « La réforme de la facturation électronique : enjeux et perspectives », Revue de Droit Fiscal, n° 12, mars 2024, étude 152.
49. O. Fouquet, « Le contrôle continu des transactions à la française : un modèle sui generis ? », Droit Fiscal, n° 38, septembre 2024.
50. A. Charpentier, « L'abandon du PPF émetteur : analyse juridique et conséquences pour les entreprises », Revue de Jurisprudence Fiscale, n° 11/2024, p. 8.
51. S. Crémières, « Facturation électronique et RGPD : quelles obligations pour les plateformes agréées ? », Revue Lamy Droit de l'Immatériel, n° 215, mars 2025.
52. EY Société d'Avocats, Réforme de la facturation électronique — Livre blanc, juin 2025.
53. PwC France, E-invoicing France : implementation roadmap for multinationals, 2025.
54. Deloitte Société d'Avocats, Facturation électronique et e-reporting : les défis opérationnels, 2024.
55. KPMG, Indirect Tax Newsletter — France e-invoicing update, parution trimestrielle.
56. Mazars, Tax compliance et facturation électronique en Europe, étude comparée, 2025.

15.7. Jurisprudence et avis

57. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020.
58. CNIL, délibération n° 2022-053 du 12 mai 2022 portant avis sur le projet de décret relatif à la généralisation de la facturation électronique.
59. Conseil d'État, avis n° 401024 du 8 juillet 2021 sur le projet d'ordonnance.
60. CJUE, arrêt du 13 février 2014, aff. C-18/13, Maks Pen EOOD, sur les preuves alternatives en TVA.

15.8. Presse spécialisée et sources en ligne

61. Les Échos Formalités, « Loi de finances 2026 et facture électronique : des sanctions revues à la hausse », mai 2026.
62. Le Monde de l'Économie, « Facturation électronique : la grande bascule de septembre 2026 », dossier spécial du 15 mai 2026.
63. La Tribune, « Plateformes agréées : la course à l'immatriculation entre éditeurs et néobanques », 22 avril 2026.
64. Option Finance, « Le modèle en V français : architecture et défis d'interopérabilité », mars 2026.
65. Communauté impots.gouv.fr, fil de discussion officiel des éditeurs de PA, mise à jour quotidienne.
66. Forum National de la Facture Électronique (FNFE-MPE) : fnfe-mpe.org.
67. OpenPeppol AISBL : peppol.org.
68. Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) : economie.gouv.fr/aife.