Réception obligatoire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Tout comprendre sur l’obligation de facturation électronique B2B en France : calendrier, plateformes agréées, formats et étapes concrètes pour vous préparer avant septembre 2026.
Guide mis à jour le 6 juin 2026 — sources officielles en bas de page.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures B2B au format électronique.
PME, TPE et micro-entreprises rejoignent l’obligation d’émission — un an de plus pour s’organiser.
Le calendrier ci-dessous reprend les échéances fixées par la loi de finances et les publications du Service Public / economie.gouv.fr. Les tailles d’entreprise suivent les définitions comptables usuelles (effectif, CA, bilan).
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er sept. 2026 | Émission des factures électroniques + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission des factures électroniques + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
La réforme généralise la facturation électronique entre entreprises (B2B) en France. Concrètement, les factures ne circulent plus librement en PDF par e-mail : elles passent par un circuit sécurisé, avec des formats structurés et une plateforme agréée par l’État comme intermédiaire.
Ce guide est informatif. Il ne remplace pas un avis comptable ou fiscal adapté à votre situation.
Depuis la réforme, les entreprises doivent transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration fiscale — directement ou via un logiciel compatible. Historiquement appelées « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP), elles sont désormais désignées sous le vocable de plateformes agréées.
Sur Guidefacturation.com, nous indiquons pour chaque logiciel un statut PDP vérifié et daté — à recouper avec le registre officiel. Les libellés restent prudents (« immatriculée sous réserve de l’audit de conformité »).
Une facture « électronique » au sens de la réforme est un fichier structuré, pas un simple PDF scanné ou envoyé par e-mail. Les formats retenus incluent notamment :
Votre logiciel de facturation se charge en principe de produire le bon format et de l’envoyer via la plateforme. Vérifiez la compatibilité Factur-X dans notre comparateur si vous échangez surtout avec des partenaires français.
Réception en 2026 pour tous ; émission en 2026 (GE/ETI) ou 2027 (PME, TPE, micro-entreprises).
Clients B2B, fournisseurs, outils actuels (Excel, Word, logiciel), et volume de factures.
Logiciel de facturation relié à une plateforme agréée, adapté à votre profil et votre budget.
Émettre et recevoir des factures tests, vérifier l’archivage et la transmission comptable.
Processus interne, mentions obligatoires sur les factures, et point de contact avec votre expert-comptable.
Par profil : auto-entrepreneur · artisan · TPE · indépendant
La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er septembre 2026. L’émission au format électronique commence le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Sont visées les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les factures B2C (particuliers) et certaines opérations exonérées suivent d’autres règles. En cas de doute sur votre statut, vérifiez auprès de votre expert-comptable.
C’est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, et de transmettre les données de facturation à l’administration (e-reporting). Les entreprises passent par une plateforme agréée — directement ou via un logiciel compatible.
Pour les opérations B2B concernées, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus : la facture doit transiter par le circuit de facturation électronique (formats structurés type Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. Le PDF seul reste possible hors périmètre ou pour des cas non concernés.
Oui. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et émettre au format obligatoire à partir de septembre 2027 (comme les autres PME/TPE). Beaucoup utilisent déjà un logiciel de facturation : l’enjeu est de vérifier qu’il est compatible avec une plateforme agréée.
L’e-invoicing désigne l’échange de factures électroniques entre entreprises via une plateforme agréée. L’e-reporting concerne la transmission à l’administration de certaines données de transaction et de paiement (par exemple ventes B2C ou opérations internationales) lorsque la facture électronique B2B ne transite pas par le circuit standard.
La DGFiP publie la liste des plateformes immatriculées (historiquement « PDP ») sur impots.gouv.fr. Nous recensons aussi le statut déclaré par les logiciels dans notre comparatif, avec date de vérification — à croiser avec le registre officiel.
Vérifiez le statut plateforme agréée, le prix, votre profil (auto-entrepreneur, artisan, TPE…), la compatibilité Factur-X et les avis utilisateurs. Utilisez notre comparateur pour filtrer par statut PDP et budget, puis consultez la fiche détaillée de chaque outil.
Comparez les logiciels compatibles et leur statut plateforme — filtrez par profil, budget et PDP.