Réforme & conformité

Facturation électronique 2026-2027

Tout comprendre sur l’obligation de facturation électronique B2B en France : calendrier, plateformes agréées, formats et étapes concrètes pour vous préparer avant septembre 2026.

Guide mis à jour le 6 juin 2026 — sources officielles en bas de page.

1er sept. 2026

Réception obligatoire

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

1er sept. 2026

Émission GE & ETI

Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures B2B au format électronique.

1er sept. 2027

Émission PME & TPE

PME, TPE et micro-entreprises rejoignent l’obligation d’émission — un an de plus pour s’organiser.

Calendrier officiel

Facturation électronique : les échéances à retenir

1er sept. 2026 Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises.
1er sept. 2027 Émission obligatoire pour les TPE et PME.

Calendrier officiel : qui doit quoi, et quand ?

Le calendrier ci-dessous reprend les échéances fixées par la loi de finances et les publications du Service Public / economie.gouv.fr. Les tailles d’entreprise suivent les définitions comptables usuelles (effectif, CA, bilan).

Date Obligation Entreprises concernées
1er sept. 2026 Réception des factures électroniques Toutes les entreprises assujetties à la TVA
1er sept. 2026 Émission des factures électroniques + e-reporting Grandes entreprises et ETI
1er sept. 2027 Émission des factures électroniques + e-reporting PME, TPE et micro-entreprises

De quoi parle-t-on exactement ?

La réforme généralise la facturation électronique entre entreprises (B2B) en France. Concrètement, les factures ne circulent plus librement en PDF par e-mail : elles passent par un circuit sécurisé, avec des formats structurés et une plateforme agréée par l’État comme intermédiaire.

Qui est concerné ?

  • Entreprises assujetties à la TVA en France, pour leurs factures B2B.
  • Auto-entrepreneurs, artisans, indépendants et TPE : concernés comme les autres, avec un décalage pour l’émission (2027).
  • Factures aux particuliers (B2C) : hors du circuit e-invoicing B2B, mais certaines données peuvent relever de l’e-reporting.

Les deux piliers de la réforme

  • E-invoicing — échange de factures électroniques entre assujettis via une plateforme agréée.
  • E-reporting — transmission à l’administration de données de transaction et de paiement lorsque la facture ne transite pas par le circuit B2B standard.

Ce guide est informatif. Il ne remplace pas un avis comptable ou fiscal adapté à votre situation.

Plateformes agréées (ex-PDP) : le rôle central

Depuis la réforme, les entreprises doivent transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration fiscale — directement ou via un logiciel compatible. Historiquement appelées « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP), elles sont désormais désignées sous le vocable de plateformes agréées.

  • Émettre et recevoir des factures électroniques entre assujettis.
  • Transmettre les données de facturation à l’administration.
  • Assurer l’interopérabilité avec les autres plateformes agréées.

Sur Guidefacturation.com, nous indiquons pour chaque logiciel un statut PDP vérifié et daté — à recouper avec le registre officiel. Les libellés restent prudents (« immatriculée sous réserve de l’audit de conformité »).

Formats acceptés : au-delà du PDF

Une facture « électronique » au sens de la réforme est un fichier structuré, pas un simple PDF scanné ou envoyé par e-mail. Les formats retenus incluent notamment :

  • Factur-X — hybride PDF + données XML, très répandu en France.
  • UBL — format XML international.
  • CII — format UN/CEFACT.

Votre logiciel de facturation se charge en principe de produire le bon format et de l’envoyer via la plateforme. Vérifiez la compatibilité Factur-X dans notre comparateur si vous échangez surtout avec des partenaires français.

Comment se préparer : plan d’action en 5 étapes

  1. Identifier votre échéance

    Réception en 2026 pour tous ; émission en 2026 (GE/ETI) ou 2027 (PME, TPE, micro-entreprises).

  2. Cartographier vos flux

    Clients B2B, fournisseurs, outils actuels (Excel, Word, logiciel), et volume de factures.

  3. Choisir une solution compatible

    Logiciel de facturation relié à une plateforme agréée, adapté à votre profil et votre budget.

  4. Tester avant l’échéance

    Émettre et recevoir des factures tests, vérifier l’archivage et la transmission comptable.

  5. Former l’équipe & documenter

    Processus interne, mentions obligatoires sur les factures, et point de contact avec votre expert-comptable.

Par profil : auto-entrepreneur · artisan · TPE · indépendant

Questions fréquentes

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire en France ?

La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er septembre 2026. L’émission au format électronique commence le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Qui est concerné par la réforme ?

Sont visées les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les factures B2C (particuliers) et certaines opérations exonérées suivent d’autres règles. En cas de doute sur votre statut, vérifiez auprès de votre expert-comptable.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (ex-PDP) ?

C’est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, et de transmettre les données de facturation à l’administration (e-reporting). Les entreprises passent par une plateforme agréée — directement ou via un logiciel compatible.

Peut-on encore envoyer une facture en PDF par e-mail ?

Pour les opérations B2B concernées, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus : la facture doit transiter par le circuit de facturation électronique (formats structurés type Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. Le PDF seul reste possible hors périmètre ou pour des cas non concernés.

Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises sont-ils concernés ?

Oui. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et émettre au format obligatoire à partir de septembre 2027 (comme les autres PME/TPE). Beaucoup utilisent déjà un logiciel de facturation : l’enjeu est de vérifier qu’il est compatible avec une plateforme agréée.

Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L’e-invoicing désigne l’échange de factures électroniques entre entreprises via une plateforme agréée. L’e-reporting concerne la transmission à l’administration de certaines données de transaction et de paiement (par exemple ventes B2C ou opérations internationales) lorsque la facture électronique B2B ne transite pas par le circuit standard.

Où consulter la liste officielle des plateformes agréées ?

La DGFiP publie la liste des plateformes immatriculées (historiquement « PDP ») sur impots.gouv.fr. Nous recensons aussi le statut déclaré par les logiciels dans notre comparatif, avec date de vérification — à croiser avec le registre officiel.

Comment choisir son logiciel de facturation pour 2026-2027 ?

Vérifiez le statut plateforme agréée, le prix, votre profil (auto-entrepreneur, artisan, TPE…), la compatibilité Factur-X et les avis utilisateurs. Utilisez notre comparateur pour filtrer par statut PDP et budget, puis consultez la fiche détaillée de chaque outil.

Sources officielles

Comparez les logiciels compatibles et leur statut plateforme — filtrez par profil, budget et PDP.